Droit des contrats publics
Précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys, req. n° 472699 Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception implique que ce dernier ...
Précisions sur l’exercice d’un recours en contestation de la validité d’un contrat par un titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande
CE, 24 novembre 2023, req. n°474108 Un titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires peut saisir le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat, ...
La jurisprudence « CZABAJ » s’applique au recours en contestation de la validité d’un contrat administratif
CE, 7e et 2e ch. réunies, 19 juill. 2023, req. n° 465308 Le Conseil d’Etat étend l’application de la jurisprudence « CZABAJ » aux recours ...
