Droit de la construction

Travaux sur existant et responsabilité des constructeurs

Travaux sur existant et responsabilité des constructeurs Face à l’essor des travaux de rénovation, la responsabilité des constructeurs dans les travaux sur existant suscite un ...

Précisions sur l’obligation de conseil du maître d’œuvre d’exécution en matière d’acceptation et d’agrément du sous-traitant

Cass., civ. 3ème , 18 janvier 2024, n°22-18.244 & n°22-19.434 En cas de sous-traitance, il appartient au maître d’œuvre d’exécution « d’informer le maître de ...

Proposition de loi relative à la consécration de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le code civil

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Déposée le 20 juillet 2023 par Madame Nicole le Peih, ...

Retour de l’obligation de tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile Depuis ...

Précisions sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage

Cass., civ. 3ème, 19 octobre 2023, n° 22-18.825 En l’absence de maître d’œuvre, l’entreprise de travaux est tenue d’une obligation de conseil à l’égard du ...

Dispense de mise en demeure préalable à la résolution unilatérale d’un contrat lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine

Cass., com., 18 octobre 2023, pourvoi n°20-21.579 La procédure de résolution est dispensée de mise en demeure préalable lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. ...

CCMI avec fourniture de plan et obligation d’information du maître d’ouvrage quant au coût total de la construction projetée

Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010, Publié au bulletin La Cour de cassation rappelle que le constructeur de maison individuelle avec fourniture de ...