Droit de la construction
Précisions sur les règles de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage à l’encontre des constructeurs – CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, req. n°475416, Lebon
Le Conseil d’État a précisé que dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre des constructeurs, le maître d’ouvrage peut agir dans un ...
Précision sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement en matière de marché de travaux publics – CE, 13 décembre 2024, 489720, Commune de Puget-Ville, Lebon
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement en cas de réception « sous réserve ». Il ...
ASTEN AVOCATS à nouveau distingué dans les classements – Décideurs Leaders League
ASTEN AVOCATS est à nouveau distingué dans plusieurs classements Décideurs Leaders League dans les catégories suivantes : Nous nous réjouissons de cette reconnaissance qui est ...
Valeur probatoire du rapport d’expertise amiable en droit de la construction
Dans le domaine de la construction, les désordres et malfaçons donnent fréquemment lieu à des contentieux. Afin de résoudre ces litiges rapidement et d’éviter une ...
Maître d’ouvrage délégué et responsabilité des constructeurs – Cass., civ. 3ème, 5 décembre 2024, 22-22.998
Dans une décision du 5 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu’une société intervenant en qualité de maître ...
Non-respect des normes d’accessibilité aux personnes handicapées et responsabilité de l’architecte – Cass. civ. 3ème, 5 septembre 2024, n°21-21970
Par une décision du 5 septembre 2024 (n°21-21970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de concevoir ...
Réception tacite des travaux sur existant et prise de possession par le maître d’ouvrage
Cass, civ. 3ème, 23 mai 2024, n°22-22.938 La seule occupation de l’ouvrage avant exécution des travaux ne permet pas de présumer une réception tacite et ...
L’expertise judiciaire en matière de construction
L’expertise judiciaire en matière de construction Des fissures apparaissent sur votre bien suite aux travaux de votre voisin ?Des désordres ou malfaçons sont découverts sur ...
Travaux sur existant et responsabilité des constructeurs
Travaux sur existant et responsabilité des constructeurs Face à l’essor des travaux de rénovation, la responsabilité des constructeurs dans les travaux sur existant suscite un ...
Précisions sur l’obligation de conseil du maître d’œuvre d’exécution en matière d’acceptation et d’agrément du sous-traitant
Cass., civ. 3ème , 18 janvier 2024, n°22-18.244 & n°22-19.434 En cas de sous-traitance, il appartient au maître d’œuvre d’exécution « d’informer le maître de ...
Proposition de loi relative à la consécration de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le code civil
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Déposée le 20 juillet 2023 par Madame Nicole le Peih, ...
Retour de l’obligation de tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile Depuis ...
Précisions sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage
Cass., civ. 3ème, 19 octobre 2023, n° 22-18.825 En l’absence de maître d’œuvre, l’entreprise de travaux est tenue d’une obligation de conseil à l’égard du ...
Dispense de mise en demeure préalable à la résolution unilatérale d’un contrat lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine
Cass., com., 18 octobre 2023, pourvoi n°20-21.579 La procédure de résolution est dispensée de mise en demeure préalable lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. ...
CCMI avec fourniture de plan et obligation d’information du maître d’ouvrage quant au coût total de la construction projetée
Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010, Publié au bulletin La Cour de cassation rappelle que le constructeur de maison individuelle avec fourniture de ...
