Un nouveau Guide a été publié en juillet dernier par le Ministère de la transition et de la cohésion des territoires.
Il présente la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023.
Apports du Guide :
- Ajout de nouvelles sous-destinations :
Les sous destination « lieux de culte » et « cuisine dédiée à la vente en ligne » sont insérées dans la liste des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
- Précisions sur les définitions des destinations et sous-destinations des constructions telles qu’elles résultent de l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 :
Modification de la définition applicable à la sous destination « entrepôt » pour y intégrer les locaux de type « dark stores ».
Insertion de la définition de la sous-destination « lieux de culte » et « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
- Précisions sur les modalités du contrôle des changements de destinations et de sous-destinations dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols :
Articulation avec l’autorisation au titre du code du tourisme.
Changement de destinations en zone agricole dans les zones agricoles, naturelles ou forestières d’un PLU.
Ce nouveau guide est désormais l’outil de référence à consulter en cas de silence des textes réglementaires.
