En France, près de 60 000 hectares ont été détruits par des incendies de forêt depuis le début de l’année 2022. Le risque d’incendie de forêt est croissant. Il concerne désormais toute la France, avec des niveaux de risque différents. Ce risque peut toutefois être appréhendé et contenu. De nombreux dispositifs de prévention et de surveillance sont prévus. L’outil de base de prévention reste l’édiction de Plans de Prévention des Risques d’Incendie de forêt (PPRIF).
En France, près de 60 000 hectares ont été détruits par des incendies de forêt depuis le début de l’année 2022. Les images des gigantesques incendies qui ont frappé la France, notamment la Gironde, ont fait le tour des médias.
Le risque d’incendie est croissant. S’il affecte essentiellement le Sud-Est et le Sud-Ouest, il concerne désormais toute la France, avec des niveaux de risque différents.
Cette aggravation du risque est due au cumul de plusieurs facteurs.
Il s’agit d’abord de l’expansion de l’urbanisation et des activités humaines dans les zones de forêts. Plus l’urbanisation s’accroit, plus le risque augmente, notamment dans les zones déjà exposées au risque d’incendie. La présence humaine (activités de loisir, de production, de transport…) augmente les risques de départ de feu (cf. guide méthodologique du Ministère de l’écologie relatifs aux PPR d’incendie de forêt). Ce qui expose d’autant plus les zones concernées au risque d’incendie et accroit les difficultés d’intervention des services de lutte contre l’incendie qui donnent priorité à la protection des personnes et des biens.
Il s’agit ensuite du changement climatique et des vagues plus fréquentes et intenses de sécheresse qui se traduisent par des températures plus élevées, un faible taux d’humidité dans l’air, de très faibles précipitations ainsi que des vents secs et forts.
Les conséquences de ces incendies ne sont pas négligeables. Ils nous affectent directement, notre cadre de vie, nos activités et nos biens. Ils affectent aussi durablement les paysages et les écosystèmes, engendrant des pertes forestières majeurs, la destruction d’espèces faunistiques et floristiques, et aggravent les risques d’érosion et d’inondation des sols.
Le risque d’incendie de forêt peut toutefois être appréhendé et contenu.
De nombreux dispositifs de prévention et de surveillance sont prévus, notamment par le code forestier, comme les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, la réglementation des feux ou l’obligation de débroussaillement dans les zones particulièrement exposées aux incendies.
L’outil de base de prévention reste l’édiction de Plans de Prévention des Risques d’Incendie de forêt (PPRIF).
Ces plans permettent d’appréhender le risque d’incendie de forêt à travers l’aménagement du territoire et de maitriser l’urbanisation dans les forêts exposées à ce risque par l’édiction de prescriptions applicables aux projets nouveaux et/ou aux constructions existantes.
A ce jour, moins de 200 PPRIF ont été approuvés, dont 46% en PACA et 22% en Occitanie, selon le Ministère de l’Ecologie.
Compte-tenu de l’aggravation du risque d’incendie de forêt, l’enjeu lié au déploiement de ces plans de prévention est considérable.
Présentation des PPRIF
Prévus par l’article L.562-1 du code de l’environnement, les PPRIF permettent de prévenir des risques d’incendie de forêt en prévoyant des prescriptions comme :
1/ L’interdiction de constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations dans les zones exposées au risque d’incendie, ou dans les zones non exposées à ce risque mais où ces activités pourraient l’aggraver ;
2/ L’édiction de prescriptions applicables aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pouvant être autorisés dans ces mêmes zones ;
3/ La définition de mesures de prévention à la charge des collectivités publiques et des particuliers dans ces mêmes zones.
A ce titre, selon l’article R.562-4 du code de l’environnement, le PPRIF peut notamment :
• définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics visant à faciliter les mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
• prescrire la réalisation de travaux à l’attention de particuliers ou de groupements ;
• confier aux particuliers ou groupements la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas d’incendie ;
• subordonner la réalisation de constructions ou d’aménagements nouveaux à la constitution d’associations syndicales chargées de certains travaux (entretien des espaces…) ou la réalisation et la gestion d’ouvrages ou de matériels.
A noter qu’à défaut de mise en conformité dans le délai prescrit par le PPRIF, le préfet peut ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du destinataire après mise en demeure.
4/ La définition de mesures applicables aux constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés existants.
A ce titre, le PPRIF peut prévoir la réalisation de travaux sur des biens existants. Ces travaux ne peuvent toutefois porter que sur des aménagements limités et leur coût doit être inférieur à 10 % de la valeur du bien à la date d’approbation du plan (article R.562-5 du code de l’environnement). En revanche, le PPRIF ne peut pas interdire les travaux d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants, sauf si ces travaux augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
La mise en conformité peut également être faite d’office après mise en demeure restée sans effet.
Composition des PPRIF :
Le PPRIF contient au moins trois documents.
Il comprend d’abord un rapport de présentation précisant le secteur géographique concerné, la nature et l’identification des risques d’incendie, ainsi que leurs conséquences possibles.
Il inclut ensuite un document graphique délimitant les différentes zones exposées au risque d’incendie selon le degré d’aléa (très faible, faible, moyen, fort ou très fort).
Il comprend enfin un règlement précisant les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables à chaque zone, ainsi que les mesures prévention devant être prises par les collectivités ou les particuliers et les mesures applicables aux constructions existantes.
Procédure d’élaboration du PPRIF :
L’élaboration d’un PPRIF relève de la compétence de l’Etat. Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l’environnement).
Il est indispensable de réaliser une analyse préalable des risques incluant des études d’aléas, en recensant notamment les feux passés et en détaillant les caractéristiques des lieux (végétation, relief, moyens d’accès, évolution du climat et de l’urbanisation, des activités humaines…).
Outre la nature et l’intensité des risques encourus, il convient également de prendre en compte les capacités et les délais d’intervention des services d’incendie et de secours dans chaque secteur (CE 17 mars 2017, Association COFOR, n°394241).
Cette analyse préalable permet d’identifier l’échelle territoriale du plan pertinente et de déterminer le zonage selon les aléas identifiés, puis de définir les prescriptions applicables.
Une concertation préalable doit être organisée avec les habitants et les collectivités territoriales concernées sont associées à l’élaboration du PPRIF.
L’élaboration d’un PPRIF est également soumise à enquête publique environnementale, après avis des communes concernées ainsi que des SDIS compétents (article R.562-7 du code de l’environnement).
Elle est de plus soumise à évaluation environnementale après examen au cas par cas (article R122-17 II du code de l’environnement). En pratique, elle est souvent requise.
Enfin, le PPRIF est approuvé par arrêté préfectoral et publié (article L.562-3 du code de l’environnement).
Valeur juridique du PPRIF :
Le PPRIF vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au PLU (article L.562-4 du code de l’environnement et L.153-60 du code de l’urbanisme).
Ses prescriptions sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme (CE, 4 mai 2011, n°321357).
A défaut de PPRIF, le risque d’incendie peut et doit tout de même être pris en compte et rendu opposable aux autorisations d’urbanisme par l’article R.111-2 du code de l’urbanisme (par exemple : CE, 13 juillet 2006, Ministre des transports, n°282937).
Sanction en cas non-respect des prescriptions du PPRIF :
Le non-respect des prescriptions du plan constitue une infraction pénale punie d’amende et de six mois de prisons en cas de récidive. Une obligation de démolition et de remise en état peut être prononcée (article L.562-5 du code de l’environnement).
Par Axel BERTRAND
