La Cour de cassation rappelle que le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle en déduit qu’un changement de destination sans travaux qui n’a pas été autorisé est bien constitutif d’une infraction pénale (Crim., 3 sept. 2024, n°23-85.489, Publié au bulletin).
Le changement de destination
Le changement de destination d’un bâtiment existant est a minima soumis à déclaration préalable (article R.421-17 du code de l’urbanisme).
Il est soumis à permis de construire si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (article R.421-14 du code de l’urbanisme).
Les 5 destinations étant à ce jour prévues par l’article R.151-27 du code de l’urbanisme :
- Habitation ;
- Exploitation agricole et forestière ;
- Commerce et activités de service ;
- Équipements d’intérêt collectif et services publics ;
- Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Le changement d’une activité exploitée dans un bâtiment existant, de l’une vers une autre de ces destinations, est donc constitutif d’un changement de destination soumis selon les cas à déclaration préalable ou à permis de construire.
Les infractions pénales d’urbanisme
Le fait d’exécuter des travaux sans autorisation ou/et en méconnaissance des règles d’urbanisme constitue une infraction pénale passible d’une peine d’amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, et 300 000 euros dans les autres cas (article L.480-4 du code de l’urbanisme).
La mise en conformité ou la démolition peut également être ordonnée, le cas échéant sous astreinte (articles L.480-5 et L.480-7 du code de l’urbanisme), de même qu’un certain nombre de mesures administratives susceptibles d’être adoptées en cas d’infraction pénale d’urbanisme.
Un changement de destination non autorisé, sans travaux, est-il constitutif d’une infraction pénale ?
La Cour de cassation rappelle que tout changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Elle en déduit qu’un changement de destination sans travaux qui n’a pas été autorisé est bien constitutif d’une infraction pénale :
“(…) 11. En statuant ainsi, abstraction faite de l’emploi erroné du terme usage au lieu de destination dans les motifs justement critiqués par la seconde branche du moyen, mais surabondants, et dès lors que le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.(…) » (Crim., 3 sept. 2024, n°23-85.489, Publié au bulletin).
Conclusion
Le changement d’une activité exploitée dans un bâtiment existant doit faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’exploitant.
Ce dernier doit s’assurer de l’absence de tout changement de destination soumis à autorisation s’il décide de faire évoluer l’activité exploitée dans le bâtiment.
En cas de changement de destination soumis à autorisation, il doit s’assurer de bien obtenir cette autorisation (déclaration préalable ou permis de construire) avant d’entreprendre ce changement, même en l’absence de travaux.
