L’expertise judiciaire en matière de construction
Des fissures apparaissent sur votre bien suite aux travaux de votre voisin ?
Des désordres ou malfaçons sont découverts sur votre bien en cours de chantier ou après réception ?
Découvrez comment l’expertise judiciaire peut vous aider à résoudre ce litige efficacement.
Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?
L’expertise judiciaire est un processus par lequel un expert technique est mandaté par un juge pour examiner et évaluer des problèmes spécifiques liés à la construction, comme des défauts, des malfaçons ou des litiges contractuels. L’objectif est de fournir au tribunal une analyse technique précise qui éclairera la décision judiciaire.
Dans quels cas demander une expertise judiciaire ?
Plusieurs problèmes rencontrés sur une construction peuvent être à l’origine d’une mesure d’expertise dont notamment :
- Les défauts de conception (architecturale ou structurelle) d’un bâtiment ;
- Les malfaçons et vices de construction résultant d’une mauvaise exécution des travaux (fissures, infiltrations d’eau ou problèmes de fondations) ;
- Non-respect des normes de construction en vigueur, des règlementations locales ou des termes des contrats de construction ;
- Les litiges contractuels entre les parties concernant l’exécution des travaux, le respect des délais ou les paiements dus.
Qui demande l’expertise judiciaire ?
L’expert peut être nommé à la demande de l’une des parties ou par le juge lui-même lorsqu’il souhaite être éclairé sur une partie technique du litige.
Généralement, la mesure d’expertise est à l’initiative du maître d’ouvrage.
Quand demander une expertise judiciaire ?
La demande de désignation d’un expert judiciaire peut être faite au cours d’un procès ou avant toute procédure au fond.
La mesure d’expertise peut se faire sur demande d’une partie avant toute procédure au fond, dans le cadre d’une procédure de référé (article 145 du code de procédure civile).
Attention, la procédure de référé ne permet pas de juger le litige entre les parties mais uniquement de mettre en œuvre l’expertise rapidement.
Dans le cadre d’une procédure au fond, le juge peut ordonner une expertise (article 232 du code de procédure civile) :
- De sa propre initiative, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour prendre sa décision et avoir besoin de l’avis technique d’un professionnel ;
- Sur demande de l’une des parties, pour établir la preuve des faits allégués.
Dans ce cas, le juge rend une décision « avant dire droit ».
Comment est désigné l’expert ?
L’expert judiciaire est désigné par le tribunal parmi des professionnels qualifiés dans le domaine du bâtiment, tels que des ingénieurs, des architectes ou des techniciens spécialisés. Sa désignation est fondée sur son expertise spécifique requise pour le litige en question.
Pourquoi être accompagné d’un avocat ?
Rappelons d’abord que la demande d’expertise judiciaire doit obligatoirement être faite par le ministère d’avocat.
Il est toutefois recommandé de se faire également représenter lors des réunions d’expertise, à l’occasion desquelles seront débattues, parfois ardemment, les responsabilités des constructeurs.
L’avocat vous assistera tout au long de la procédure d’expertise, pour faire valoir vos observations, jusqu’à l’analyse du rapport définitif de l’Expert.
Enfin, à l’issue de la procédure d’expertise, il sera en mesure de vous accompagner soit pour trouver un règlement à l’amiable soit pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure au fond.
