Publicité de la délibération choisissant le mode de publicité pour les communes de moins de 3500 habitants – Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Le décret du 5 juillet 2024 prévoit des modalités particulières sur la délibération choisissant le mode de publicité applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'un site internet.

Publicité de la délibération choisissant le mode de publicité pour les communes de moins de 3500 habitants – Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

 
Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3500 habitants
 

Pour acquérir un caractère exécutoire, les actes réglementaires des communes et les décisions d’espèce (actes ni règlementaires, ni individuels) doivent être publiés sous une forme électronique de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite (article L.2131-1 III. du CGCT).

Des modalités particulières ont toutefois été prévues pour les communes de moins de 3 500 habitants afin de tenir compte des réalités de terrain (article L.2131-1 IV. du CGCT).

Ces communes ont donc le choix de rendre publics les actes réglementaires et les décisions d’espèce :

  • soit par affichage ;
  • soit par publication sur papier ;
  • soit par publication sous forme électronique

Le conseil municipal étant seul compétent pour choisir le mode de publicité applicable dans la commune par délibération.

Il peut modifier ce choix à tout moment. 

A défaut de délibération choisissant le mode de publicité applicable, la publication sous forme électronique s’applique.

Les précisions du décret du 5 juillet 2024 pour les communes de moins de 3500 habitants et les syndicats de communes
 

Le décret du 5 juillet 2024 prévoit des modalités particulières sur la délibération choisissant le mode de publicité applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un site internet.

Pour ces communes, la délibération par laquelle elles choisissent le mode de publicité applicable (autre que la publication sous forme électronique) est publiée sur le site de l’EPCI dont elles sont membres.

La commune doit alors informer le public de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération par tout moyen (nouveau II bis de l’article R.2131-1 du CGCT ; article 1 du décret du 5 juillet 2024).

Des modalités similaires sont prévues pour les syndicats de communes qui ne disposent pas de site internet. 

Dans ce cas, la délibération par laquelle le syndicat fait le choix du mode de publicité applicable est publiée sur le site de la commune où se situe le siège du syndicat.

Si cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est alors publiée sur le site internet de l’EPCI dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes.

Le syndicat doit informer le public de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération par tout moyen (nouvel article R. 5212-1-A du CGCT ; article 1 du décret du 5 juillet 2024).