Dans ce rapport de septembre 2024 relatif à la délivrance des permis de construire, la Cour des comptes dresse un panorama des très nombreuses difficultés rencontrées dans l’obtention des autorisations d’urbanisme du point de vue du pétitionnaire.
Les difficultés relevées par la Cour des compte s’agissant des autorisations d’urbanisme
Sans énumérer toutes les difficultés relevées par la Cour des comptes, celle dernière relève notamment dans ce rapport de 153 pages :
- la dématérialisation de l’instruction n’est pas encore totalement déployée ;
- la récurrence de demandes de pièces complémentaires pas toujours justifiées ;
- l’existence d’un urbanisme “extra légal”, “négocié” voire “contraint” (chartes, demandes de pièces non obligatoires…) (au sujet de la légalité des chartes promoteurs : voir notre article) ;
- une faible intelligibilité pour les pétitionnaires ;
La Cour des comptes souligne par ailleurs que le droit de l’urbanisme est devenu un droit “complexe et instable, mettant en œuvre localement des procédures lourdes et onéreuses” et constitue “un édifice juridiquement fragile, d’une faible intelligibilité pour les pétitionnaires, issu de la multiplication, par les élus eux-mêmes, de stratégies de contournement et, au final, d’un respect parfois relatif de la norme applicable”.
C’est pourquoi nous recommandons plus que jamais aux porteurs de projets de se faire assister par un conseil en droit de l’urbanisme afin de permettre et de sécuriser leurs projets (audit de permis, montage de projet, assistance pendant l’instruction, contestation des refus et défense en cas de recours…).
Selon ce rapport, l’élaboration et l’adoption des documents d’urbanisme constituent en outre une charge financière importante pour les collectivités locales. La Cour relève que la dépense se chiffre en centaines de milliers d’euros pour l’élaboration d’un document d’urbanisme, quelle que soit la taille de la collectivité, avec des cas étudiés allant de 400 000 € à 9 M€ (!).
D’où la nécessité selon nous de simplifier ces procédures.
Nous recommandons là aussi aux collectivités qui élaborent ou font évoluer leur document d’urbanisme de s’adjoindre un conseil en droit de l’urbanisme pour sécuriser au mieux leur document.
Car si à la fin le document est annulé (même partiellement), c’est de l’argent public perdu, et de l’argent public qu’il faudra à nouveau dépenser, sans compter les problématiques juridiques et pratiques pour la collectivité et les porteurs de projets.
Les recommandations de la Cour des comptes s’agissant des autorisations d’urbanisme
La Cour des comptes formule enfin un certain nombre de recommandations.
Elle préconise par exemple de manière non exhaustive de :
- proscrire l’usage de documents à contenus prescriptifs ou similaires, sans aucun fondement légal, qui s’ajoutent aux plans locaux d’urbanisme (chartes d’urbanisme par exemple) ;
- garantir aux pétitionnaires titulaires d’un permis tacite une communication d’un certificat prouvant le dépôt des pièces et la date de transmission au préfet sur simple demande ;
- mettre en place des formations répondant aux besoins des agents ;
- donner dès le début de l’instruction les informations nécessaires à une bonne préparation du projet aux pétitionnaires…
Reste à voir si certaines de ces recommandations seront suivies ou non d’effets.
