Le Conseil d’Etat juge qu’une autorisation de défrichement ne peut être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme (CE, 14 octobre 2024, n°474440).
Un même projet de travaux ou de construction peut être soumis à autorisation d’urbanisme et à autorisation de défrichement.
Ces deux autorisations sont en effet prévues par des législations différentes (code de l’urbanisme et code forestier) et peuvent être toutes deux requises si le projet entre dans leurs champs d’application.
L’autorisation de défrichement devant être obtenue avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme dans un tel cas (article L.425-6 du code de l’urbanisme).
Les motifs de refus d’une autorisation de défrichement
Un défrichement consiste en une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Tout défrichement est soumis à autorisation préalable, à l’exclusion de certaines opérations, et sous réserve de dépasser certains seuils locaux fixés par arrêté préfectoral (articles L.341-1 et suivants du code forestier).
L’article L.341-5 du code forestier prévoit par ailleurs que cette autorisation peut être refusée pour certains motifs tenant à la conservation des bois et forêts ou des massifs ou au maintien de la destination forestière des sols (défense du sol contre les érosions, salubrité publique…).
Le sursis à statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme
L’autorité administrative peut surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans un certain nombre de cas prévus par l’article L.424-1 du code de l’urbanisme.
Tel est notamment le cas lorsqu’un plan local d’urbanisme (PLU) est en cours d’élaboration ou de révision, dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et que le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (article L.153-11 du code de l’urbanisme).
Une autorisation de défrichement peut-elle être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme ?
Le Conseil d’Etat juge qu’une autorisation de défrichement ne peut être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme, les motifs de refus d’une autorisation de défrichement étant limitativement prévus par l’article L.341-5 du code forestier :
“ (…) 3. Pour juger que le préfet des Bouches-du-Rhône n’avait pu légalement accorder à M. B, le 16 octobre 2019, l’autorisation de défrichement litigieuse, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que, par sa décision du 9 janvier 2019, le maire de Venelles avait, sur le fondement de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, opposé une décision de sursis à statuer à la demande de permis d’aménager présentée par M. B pour un projet de lotissement sur les mêmes parcelles, au motif qu’il était de nature à compromettre l’exécution du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, prévoyant le classement d’une partie de la parcelle d’assiette du projet en espace boisé à protéger. En se fondant sur cette circonstance pour annuler l’autorisation de défrichement litigieuse, alors que ni la décision prise par le maire de surseoir à statuer sur la demande de permis d’aménager, ni les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, dont l’application est limitée aux demandes d’autorisations relevant du livre IV du code de l’urbanisme, auxquelles renvoie expressément cet article, ne permettaient au préfet de refuser l’autorisation de défrichement litigieuse, dont les motifs de refus sont prévus par le seul article L. 341-5 du code forestier, la cour a commis une erreur de droit. (…) ” (CE, 14 octobre 2024, n°474440).
Conclusion
Une autorisation de défrichement ne peut donc pas être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme.
Seuls les motifs de refus prévus limitativement par l’article L.341-5 du code forestier peuvent justifier un refus de délivrer l’autorisation de défrichement.
