Droit de l’urbanisme
Réversibilité des bâtiments : faut-il créer un permis réversible ?
Retrouvez les précédents articles de cette série dédiée à la réversibilité : Dans un contexte marqué par la crise du logement, la vacance des surfaces ...
Rappel des conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un PLU sur les autorisations d’urbanisme déjà délivrées – CE, 5 mars 2025, Société Ganeshca, n°494321
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une ...
Précision sur l’appréciation de l’obligation de réalisation de logements sociaux à une opération de construction d’immeuble collectif (CE, 11 février 2025, n° 491009)
Le Conseil d’État précise que le seuil de 800 m2 mentionné à l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme s’apprécie, quelle que soit la destination ...
Réversibilité des bâtiments : le permis d’innover
Retrouvez les précédents articles de cette série dédiée à la réversibilité : Dans un contexte marqué par la crise du logement, la vacance des surfaces ...
Précisions sur la durée de validité de la déclaration préalable de division foncière et les conséquences de sa caducité – CE, 17 février 2025, n° 493120
Le Conseil d’État juge que la date de la décision tacite de non-opposition, bien que confirmée par la suite, constitue le point de départ pour ...
Réversibilité des bâtiments : quels outils en urbanisme ?
Retrouvez les premiers articles de cette série dédiée à la réversibilité : Dans un contexte marqué par la crise du logement, la vacance des surfaces ...
Prolongation du délai d’instruction et demande de pièces complémentaires – CE, 4 février 2025, n° 494180, Lebon T.
Dans une récente décision du 4 février 2025, le Conseil d’État rappelle les règles applicables en matière de prolongation du délai d’instruction et demande pièces ...
Loi de finances 2025 : exonération de la taxe bureaux en cas d’engagement de transformation en logements
L’article 111 de la loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) crée une exonération de la taxe ...
ASTEN AVOCATS délivre une formation sur le PLU bioclimatique de Paris
Axel Bertrand et Hélène Saunois, avocats associés, ont eu le plaisir de délivrer une formation proposée par Savoir M² sur le PLU bioclimatique de Paris ...
Réversibilité des bâtiments : le droit de l’urbanisme permet-il de créer des bâtiments réversibles ?
Retrouvez le premier article de cette série dédiée à la réversibilité : « Conférence AMO – Intervention d’Axel Bertrand sur la réversibilité des bâtiments et ...
ASTEN AVOCATS à nouveau distingué dans les classements – Décideurs Leaders League
ASTEN AVOCATS est à nouveau distingué dans plusieurs classements Décideurs Leaders League dans les catégories suivantes : Nous nous réjouissons de cette reconnaissance qui est ...
Conférence AMO – Intervention d’Axel Bertrand sur la réversibilité des bâtiments et le permis d’innover
L’Académie du Climat a accueilli la première conférence de l’année organisée par l’association AMO – Architecture et Maîtres d’Ouvrage sur un thème d’actualité : “Réversibilité ...
L’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU est sans incidence sur la légalité du PLU – CE, 27 janvier 2025, Commune de La Trinité, n°490508, Lebon T
Le Conseil d’Etat juge que les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU n’ont pas d’incidence sur la légalité de la délibération approuvant ...
Décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme
Le décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme assujettit certains projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager implantés ...
Dérogation au principe de réciprocité et autorisation de lotir – CE, 27 décembre 2024, Société Mavan Aménageur, n°464478
Le Conseil d’Etat rappelle que le principe de réciprocité est opposable aux autorisations de lotir. Il précise de plus que, en cas de spécificités locales, ...
Qualité d’héritier du requérant et intérêt à agir contre un permis de construire – CE, 20 décembre 2024, Société Le Gardeno, req. n° 489830
Dans une décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État est venu préciser que la seule qualité d’héritier d’un requérant ne suffit pas à lui ...
Actualisation 2025 des tarifs au mètre carré de la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (TCBCS) en Ile-de-France
La taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage En Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage ...
Précisions sur le délai de reprise de la taxe sur la création de bureaux en cas de régularisation – CE, 20 décembre 2024, Société GLJ 64, n°470275, Lebon T.
Le Conseil d’Etat juge que la délivrance d’une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de ...
Précisions sur l’adresse de notification des recours en matière d’urbanisme – CE, 28/11/2024, req. n°488592
Dans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État est venu préciser qu’était régulière la notification au titulaire de l’autorisation d’un recours gracieux à ...
Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
Obligation de déposer certaines demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique L’article L.423-3 du code de l’urbanisme prévoit que les communes dont le nombre total d’habitants ...
Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude et annulation du refus de procéder à son retrait – CE, 20 novembre 2024, société Jardin Catalan, n°474904
Après avoir rappelé les conditions permettant de caractériser la fraude et le retrait d’un permis de construire frauduleux, le Conseil d’Etat confirme les conditions auxquelles ...
Quelle hauteur indiquer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire ? – CE, 20 novembre 2024, n°474904
Le Conseil d’Etat juge que la hauteur devant figurer sur le panneau d’affichage d’un permis de construire est soit le plus haut de la construction, ...
Précisions sur le rapport de compatibilité des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) – CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, n°489066, Lebon T
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que si elle est compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) applicables. ...
Certificats d’urbanisme : la cristallisation joue même en cas de demande incomplète – CE, 18 novembre 2024, société Panorama, n°476298, Lebon T.
Le Conseil d’Etat juge que la cristallisation des règles d’urbanisme applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le délai de 18 mois à compter de ...
Un permis modificatif est toujours nécessaire pour régulariser – CE, 5 novembre 2024, société Gély, n°470578
Le Conseil d’Etat juge que l’accomplissement de formalités requises pour obtenir une autorisation d’urbanisme ne suffit pas à régulariser l’autorisation initiale en l’absence d’autorisation modificative ...
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location
Le permis de louer Les communes ou EPCI compétents en matière d’habitat peuvent délimiter des zones soumises à déclaration préalable de mise en location de ...
Rapport de la Cour des comptes relatif à la délivrance des permis de construire : un “parcours complexe dans un cadre instable” (septembre 2024)
Dans ce rapport de septembre 2024 relatif à la délivrance des permis de construire, la Cour des comptes dresse un panorama des très nombreuses difficultés ...
Officialisation de la déclaration préalable modificative et du transfert de déclaration préalable
L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme officialise enfin la pratique des déclarations préalables modificatives et des transferts ...
Le changement de destination non autorisé d’une construction existante, même sans travaux, constitue une infraction pénale – Crim., 3 sept. 2024, n°23-85.489, Publié au bulletin.
La Cour de cassation rappelle que le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle ...
Le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie des lots suffit pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme – CE, 18 octobre 2024, n°473828, Lebon T.
Le Conseil d’Etat juge que le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie des lots dans le délai de validité de l’autorisation d’un lotissement ...
Le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer – CE, 16 octobre 2024, commune de Châtillon, n°473776, Lebon T.
Avant de surseoir à statuer, le juge administratif doit se prononcer et écarter tous les moyens qu’il n’estime pas fondés. Le Conseil d’Etat juge qu’il ...
Une autorisation de défrichement ne peut être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme – CE,14 octobre 2024, n°474440
Le Conseil d’Etat juge qu’une autorisation de défrichement ne peut être refusée au motif qu’il a été sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme ...
Délai pour répondre aux éléments nouveaux produits dans le cadre d’observations avant un sursis à statuer – CE, 11 octobre 2024, commune de Faucigny, n°465902
Le Conseil d’Etat juge que les parties doivent disposer d’un délai suffisant pour répondre à des éléments nouveaux relatifs à l’existence du ou des vices ...
Le locataire d’un immeuble démoli n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire – CE, 16 octobre 2024, Société Immobilière Abraham Bloch, n°475093, Lebon T.
Le Conseil d’Etat juge que le locataire d’un immeuble ayant fait l’objet d’un permis de démolir n’a pas intérêt à agir contre le permis de ...
Evolution de jurisprudence : les parties doivent pouvoir débattre de cette évolution – CE, 1er octobre 2024, n°469776
Lorsque le juge administratif applique une évolution jurisprudentielle intervenue après la clôture de l’instruction, les parties doivent pouvoir présenter leurs observations sur ce point. Pour ...
Refus de délivrance d’un certificat de permis de démolir ou de construire tacite : l’appel reste ouvert – CE, 24 septembre 2024, commune de Sucy-en-Brie, n°475357
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article R.811-1-1 du code de justice administrative qui suppriment la voie de l’appel pour certains recours contre ...
Pas de seconde chance si la régularisation n’a pas eu lieu dans un sursis à statuer – CE, Section, 14 octobre 2024, société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n°471936, Lebon
Le Conseil d’Etat juge que si l’autorisation de régularisation produite dans le cadre d’un sursis à statuer régularise l’autorisation initiale, elle peut elle-même faire l’objet ...
Obligation de notifier un recours incident en matière d’urbanisme
Le recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme doit être notifié par le requérant à son auteur et à son bénéficiaire y compris lorsqu’il agit par ...
Appréciation de la légalité d’un refus d’autorisation de construire dans une zone de protection de captage d’eau potable
Le Conseil d’Etat juge que la légalité d’un refus opposé à la délivrance d’une autorisation de construire sur le fondement de l’acte qui délimite les ...
Parution du Guide juridique du ZAN (zéro artificialisation nette)
Chaque année, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont en moyenne été urbanisés en France entre 2011 et 2021, soit un total ...
La région Ile-de-France adopte le Schéma directeur de la Région Île-de-France environnemental (SDRIF-E)
Le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) de 2013 avait été mis en révision par délibération du conseil régional d’Ile-de-France n°CR 2021-067 du 17 ...
Non-transmission d’une QPC sur le ZAN (définition de la consommation d’ENAF) – CE, 24 juillet 2024, Commune de Cambrai, n°492005
Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la définition de ...
La destination d’une construction doit être appréciée au regard de son seul usage – CE, 25 juillet 2024, Société 44 rue de Lorraine, n°464281
Le Conseil d’Etat juge que la destination d’une construction doit être appréciée au regard du seul usage auquel elle est destinée (CE, 25 juillet 2024, ...
Guide « Évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) »
Un nouveau Guide a été publié en juillet dernier par le Ministère de la transition et de la cohésion des territoires. Il présente la réglementation applicable ...
La commission d’enquête rend son rapport sur le projet de PLU bioclimatique de Paris
Suite à l’enquête publique sur le projet de PLU bioclimatique de Paris clôturée le 29 février 2024, la commission d’enquête a rendu son rapport cet ...
La destination d’une construction peut résulter de simples circonstances de faits – CE, 8 juillet 2024, n°475635, Ville de Paris, Lebon T
Le Conseil d’Etat juge que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, du fait de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une ...
Échéance des premiers rapports relatifs à l’artificialisation des sols (août 2024)
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat) a prévu un ...
Pas de contradictoire lorsque l’administration est tenue de retirer une autorisation tacite – CE, 25 juin 2024, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n°474026 et n°474027
Le Conseil d’Etat juge que l’administration est tenue de retirer une autorisation tacitement accordée après un refus d’accord d’une autorité consultée pour avis conforme. Ce ...
Pas de régularisation sans intention de régulariser – CE, 17 juin 2024, société Rondis, n°471711
Le Conseil d’Etat juge qu’un permis de construire modificatif ne peut régulariser le ou les vices entachant la légalité du permis initial que si l’objet ...
Le Guide juridique des travaux sur existant
ASTEN AVOCATS publie un Guide juridique des travaux sur existant 📖 Pourquoi ce Guide ? Dans un contexte de raréfaction du foncier constructible, les travaux ...
Publication de la liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (PENE) – arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
L’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt ...
Vers une réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme ?
Vers une réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme ? Le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi n°573 (2023-2024) relatif au ...
Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLUb) de Paris – quelles évolutions sur le logement ?
Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLUb) de Paris – quelles évolutions sur le logement ? Le projet de Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLUb) de Paris comporte ...
Les dérogations aux règles d’urbanisme : comment en bénéficier et quelles sont-elles ?
Les dérogations aux règles d’urbanisme : comment en bénéficier et quelles sont-elles ? Pour obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration ...
Quel cadre juridique en urbanisme pour les travaux de réhabilitation ?
Quel cadre juridique en urbanisme pour les travaux de réhabilitation ? Dans un contexte de raréfaction du foncier, les travaux de réhabilitation, qui portent ...
Un certificat d’urbanisme s’oppose-t-il au sursis à statuer ? – CE, 12 mars 2024, société ADL, n°464589, Inédit au recueil Lebon
CE, 12 mars 2024, société ADL, n°464589, Inédit au recueil Lebon Le Conseil d’Etat rappelle qu’un sursis à statuer peut être opposé à une demande ...
Permis de construire et permis modificatif : la régularisation ne s’apprécie pas à projet constant
CE, 11 mars 2024, commune de Nouméa, n°463413, Lebon T Le Conseil d’Etat précise que la régularisation d’un permis de construire s’apprécie en tenant compte ...
La fraude ne peut être régularisée par application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
CE, 11 mars 2024, n°464257, commune de Saint-Raphaël, Lebon T Le Conseil d’Etat précise que le juge administratif ne peut faire application du sursis à ...
Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement
Pour l’application des articles L.111-19-1 et R.111-25-1 à R.111-25-19 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 5 mars 2024 précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles ...
Responsabilité de la commune en cas de refus illégal de permis de construire et préjudices indemnisables
CE, 28 décembre 2023, req. n° 460492 En cas de refus illégal de permis de construire, constituent des préjudices indemnisables sous conditions, d’une part le ...
Exercice et motivation du droit de préemption commercial
CE, 15 décembre 2023, n°470167, Société NM Market, Lebon T. Le Conseil d’Etat juge que toute décision portant exercice du droit de préemption commercial doit, ...
Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »
Circulaire du 31 janvier 2024 NOR : TREL2402347C Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a adressé aux préfets de ...
Précisions sur l’intérêt à agir des voisins à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme
CE, 19 janv. 2024, n° 469266 Pour justifier d’un intérêt à agir, le voisin « non immédiat » d’un projet de construction doit faire état ...
Présomption d’urgence en cas de mise en demeure prescrivant la démolition de constructions irrégulières
CE, 11 décembre 2023, SCI Brunetière, n°470207, Lebon T Après avoir précisé la portée du mécanisme de mise en demeure prévu par l’article L.481-1 du ...
Précisions sur la notification faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Conseil d’État, 30 janvier 2024, req. n°471649 La notification d’un recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de la ...
Modification du projet en cours d’instruction : conditions et effets
CE, 1er décembre 2023, commune de Gorbio, n°448905, Lebon Le Conseil d’Etat juge que le pétitionnaire peut modifier sa demande de permis de construire pendant ...
Précisions sur la notion et le régime du lotissement – détachement d’un terrain déjà construit et application des règles d’urbanisme aux seuls terrains inclus dans le périmètre du lotissement (CE, 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n°470788, Lebon T).
Le Conseil d’Etat juge que le détachement d’un terrain déjà construit ne constitue pas un lotissement si les bâtiments existants ne sont pas destinés à ...
La médiation à l’initiative du juge administratif n’interrompt pas le délai permettant de saisir le juge des référés (CE, 13 novembre 2023, M.A, n°471898, Lebon T.)
Le Conseil d’Etat juge que la médiation organisée à l’initiative du juge administratif n’interrompt pas les délais de recours, pas plus que le délai de ...
Le sursis à statuer rend sans objet le pourvoi formé contre l’ordonnance du juge des référés sur une demande de suspension d’un permis de construire (CE, 9 novembre 2023, Mme A, n°469380, Lebon)
Le Conseil d’Etat juge que le pourvoi en cassation introduit contre l’ordonnance du juge des référés sur une demande de suspension d’un permis de construire ...
Qu’est-ce que l’extension d’une construction existante ? CE, 9 novembre 2023, M. et Mme C, n°469300, Lebon T.
Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de précision dans le PLU, une extension s’entend d’un agrandissement de la construction existante présentant un lien physique et ...
Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Le décret du 22 septembre 2023 ajoute certaines constructions à celles qui sont dispensées d’autorisation en raison de leur caractère temporaire. L’article R.421-5 du code ...
Modifications des dispositifs d’alerte dans les ERP
L’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement général de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP) ...
ZAN – Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des surfaces artificialisées et non ...
Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 24 octobre 2023, M.B, n°462511, Lebon)
Dans la lignée de la jurisprudence “commune de Saint-Herblain”, le Conseil d’Etat juge qu’une modification illégale du délai d’instruction ne modifie pas le délai d’instruction ...
Le droit de préemption urbain peut être exercé pour assurer l’hébergement des ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire (CE, 13 octobre 2023, commune de Cannes, n°468694, Lebon T.)
Le Conseil d’Etat juge que le droit de préemption urbain peut être exercé pour assurer l’hébergement des ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire en tant ...
Autorité d’un jugement annulant un permis de construire (CE, 21 septembre 2023, société A2C, n°467076, publié au recueil Lebon)
Le Conseil d’Etat précise la portée d’un jugement qui annule un permis de construire sur un recours introduit contre un refus motivé par le même ...
Projets de construction éco responsables et prescriptions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement
L’article L.111-16 du code de l’urbanisme ne s’oppose pas à ce que l’autorisation d’urbanisme soit assortie de prescriptions trouvant leur fondement dans les dispositions d’un ...
ZAN – Le Gouvernement n’a pas établi l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, association des maires de France, n°465341)
Le Conseil d’Etat censure en partie l’article R.101-1 du code de l’urbanisme en ce que le Gouvernement n’a pas établi l’échelle à laquelle apprécier l’artificialisation ...
Elargissement des communes soumises à la taxe sur les logements vacants et de la suppression de l’appel pour certaines autorisations d’urbanisme
Le décret du 25 août 2023 élargit la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants en application de la loi de ...
Modification de la liste des communes exposées au recul du trait de côte
Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme ...
Plan de transformation des zones commerciales : quels enjeux en droit de l’urbanisme ?
Le Gouvernement a présenté le 11 septembre 2023 un plan de transformation des zones commerciales. Ce dispositif, qui s’ajoute notamment au plan “Action Coeur de ...
Conformité à la Constitution de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme (article L.600-8 du code de l’urbanisme)
Décision n°2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative ...
Pas d’autorisation tacite à la suite de la seule injonction faite à une commune de réexaminer une demande de permis de construire en référé
Le Conseil d’Etat juge que l’injonction faite en référé à une commune de réexaminer une demande de permis de construire, suite à un refus, ne ...
Ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Suite à la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023, l’ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 prévoit trois séries de mesures destinées à accélérer ou à ...
Construire sur un emplacement réservé : quelles possibilités ?
Le Conseil d’Etat rappelle que toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé doit être refusée. Un projet peut en ...
Une carte d’aléa est susceptible de recours en annulation
Le Conseil d’Etat juge que les cartes d’aléas élaborées par l’Etat sont susceptibles de recours en annulation. Cette possibilité doit être appréciée au cas par ...
Lutte contre l’artificialisation des sols : modifications apportées à la loi Climat par la loi ZAN
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement ...
Concertation et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Le NPNRU se traduit par la conclusion de conventions pluriannuelles de projet de renouvellement urbain qui définissent le contenu exact de chaque programme et ses ...
Opposabilité des cahiers de recommandations architecturales aux autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat juge que les « cahiers de recommandations architecturales » sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme sous certaines conditions (CE, 2 juin 2023, ...
Le recours contre une décision constatant l’absence de caducité d’un permis de construire doit être notifié
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de notification prévue par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme s’applique aux appels et pourvois en cassation introduits contre une ...
La cristallisation des moyens s’applique aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d’Etat juge que le mécanisme de cristallisation des moyens prévu par l’article R.600-5 du code de l’urbanisme s’applique aux permis de construire valant autorisation ...
Quelle destination pour les dark stores et les dark kitchens ?
Après que le Conseil d’Etat (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360) ait jugé que des dark kitchens et dark stores relèvent de la sous-destination ...
Comment calculer la surface de plancher ?
Le calcul de la surface de plancher (SDP) est essentiel à tout projet de construction puisqu’il permet notamment de déterminer si une autorisation d’urbanisme est ...
Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ?
Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis ...
Permis de construire modificatif et régularisation par changement de circonstances
Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial non conforme si la règle méconnue ne l’est plus du fait d’un changement dans les ...
Isolation thermique par l’extérieur (ITE) : cadre juridique
Sur une écrasante majorité du territoire français, les logements sont datés d’avant la première réglementation thermique. Ils n’ont pas été conçus pour supporter de grands ...
Lutte contre les incendies de forêt : plans de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF)
En France, près de 60 000 hectares ont été détruits par des incendies de forêt depuis le début de l’année 2022. Le risque d’incendie de ...
Elargissement du champ du permis de construire modificatif
Un permis de construire modificatif peut désormais être délivré y compris s’il change la conception générale du projet. La limite tient à ce qu’il n’en ...
Diversité commerciale dans les centres villes : le droit de préemption commercial
Le droit de préemption commercial est peu connu des acteurs publics. Les communes confrontées à la difficulté de maintenir un commerce de proximité diversifié en ...
Loi Climat : l’objectif ZAN est traduit dans les documents d’urbanisme
La loi « Climat et Résilience » promulguée modifie le cadre juridique applicable aux documents d’urbanisme en plusieurs points. La loi Climat traduit l’objectif ...
Une commune peut-elle interdire la plupart des constructions nouvelles en zone U ?
A priori, les zones U d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont vocation à être constructibles. Les auteurs d’un PLU peuvent toutefois décider d’y interdire la ...
