ACTUALITES

Le décret arrête les installations industrielles de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable qui permettent de recourir à la déclaration de projet de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme.

Les modifications d’un PLU approuvé après enquête publique, demandées par un préfet sur un territoire non couvert par un SCOT,  doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l’économie générale du PLU (CE, 13 juin 2024, commune de Lège-Cap-Ferret, n°473684, Lebon T).

L’appel formé contre un jugement prononçant un sursis à statuer perd son objet lorsque le jugement au fond n’a pas fait l’objet d’un appel et est devenu définitif (CE, 14 mai 2024, n° 475663, Lebon T.).

Le Conseil d’État juge qu’une règle de pente maximale qui s’applique sur toute la toiture s’oppose aux toitures à la Mansart (CE, 24 mai 2024, n°471681, Inédit au recueil Lebon).

Le Conseil d’Etat juge que le juge administratif peut se fonder sur les données de Géoportail pour “conforter son appréciation des pièces du dossier”, laquelle repose sur les pièces produites par les parties, sans les communiquer aux parties et sans porter atteinte au principe du contradictoire (CE, 30 avril 2024, n°465124, Lebon T.)

Le Conseil d’Etat rejette le recours introduit contre l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU ou les documents en tenant lieu (CE, 6 mai 2024, société Getir France et autres, n°474445, Inédit au recueil Lebon).

L’administration ne peut exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificatif porte sur des travaux irréguliers (CE, 30 avril 2024, commune de Dijon, n°472746).

Ni la décision d’un maire de dresser PV d’infraction ni son refus de dresser un tel PV ne constituent des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol au sens des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme (CE, 30 avril 2024, Saint-Alban-Auriolles, n°468912).

Si l’administration estime que le dossier reste incomplet malgré sa première demande de pièces manquantes, elle peut à nouveau inviter le pétitionnaire à le compléter sans aucune incidence sur le délai d’instruction et sur la naissance d’une décision tacite de rejet (CE, 30 avril 2024, préfet de Corse, n°461958).

Le projet de loi contient plusieurs dispositifs visant à simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme, notamment en contentieux. Le délai de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme ne serait plus prorogé par un recours gracieux ou hiérarchique.

Le non respect de l’emplacement de la construction convenu dans la convention de servitude de « cour commune », dont dépend la délimitation de la zone frappée d’interdiction de bâtir grevant le fonds servant, est de nature à justifier la démolition de l’ouvrage (Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n°22-13.993, Publié au bulletin)

La Cour de cassation juge qu’en matière extra-contractuelle, la réparation due à la victime ne peut s’apprécier « au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage » (Cass. civ. 3^ème, 4 avril 2024, n°22-21.132, Publié au bulletin)

Le Conseil d’Etat juge que le caractère de l’agrandissement envisagé s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction initiale et à la date d’entrée en vigueur de la loi littoral pour les constructions antérieures à cette date (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405).

Le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel en cas d’appel contre un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme (CE, 22 mars 2024, société AC Promotions, n°463970).

La dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre  pas droit à indemnisation même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation (Civ. 3e, 15 février 2024, n°22-16.460).

La transaction de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme n’est soumise qu’à enregistrement et pas à publicité foncière. En cas de publication, la transaction ne saurait être réputée enregistrée à cette date et l’enregistrement doit être fait dans le délai d’un mois (Com., 4 avril 2024, n°22-20.616).

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte de nouveaux outils pour une intervention en amont d’une dégradation définitive et une accélération des procédures de recyclage, de transformation des copropriété et des opérations d’aménagement stratégiques.

Le Ministère de la Transition écologique a publié un projet d’arrêté identifiant les projets d’envergure nationale ou européenne soumis à consultation du 12 avril au 2 mai 2024.