ACTUALITES

Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif – CE, 30 avril 2024, commune de Dijon, n°472746

L’administration ne peut exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificatif porte sur des travaux irréguliers (CE, 30 avril 2024, commune de Dijon, n°472746).

Pas de notification du recours contre la décision de dresser PV d’infraction ou contre le refus de dresser PV – CE, 30 avril 2024, Saint-Alban-Auriolles, n°468912

Ni la décision d’un maire de dresser PV d’infraction ni son refus de dresser un tel PV ne constituent des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol au sens des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme (CE, 30 avril 2024, Saint-Alban-Auriolles, n°468912).

Incidence d’une nouvelle demande de pièces manquantes – CE, 30 avril 2024, préfet de Corse, n°461958

Si l’administration estime que le dossier reste incomplet malgré sa première demande de pièces manquantes, elle peut à nouveau inviter le pétitionnaire à le compléter sans aucune incidence sur le délai d’instruction et sur la naissance d’une décision tacite de rejet (CE, 30 avril 2024, préfet de Corse, n°461958).

La date pour apprécier si un recours adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai contentieux est désormais celle de l’expédition du recours – CE, Section, 13 mai 2024, n°466541, Lebon

Sauf dispositions contraires, la date pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours est celle de son expédition, le cachet de la poste faisant foi (CE, Section, 13 mai 2024, n°466541, Lebon).

Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Le projet de loi contient plusieurs dispositifs visant à simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme, notamment en contentieux. Le délai de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme ne serait plus prorogé par un recours gracieux ou hiérarchique.

Régime indemnitaire du candidat irrégulièrement évincé si le contrat dont il est privé est résilié par la suite – CE, 24 avril 2024, n°472038

La circonstance qu’un contrat initialement signé ait ensuite été résilié n’est donc pas sans incidence sur le droit à l’indemnisation du manque à gagner du concurrent évincé. Il doit dès lors être tenu compte des motifs et des effets de cette résiliation afin d’en évaluer le montant (CE, 24 avril 2024, n°472038, publié au recueil Lebon).

Convention de servitude de « cour commune » et démolition d’ouvrage – Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n°22-13.993, Publié au bulletin

Le non respect de l’emplacement de la construction convenu dans la convention de servitude de « cour commune », dont dépend la délimitation de la zone frappée d’interdiction de bâtir grevant le fonds servant, est de nature à justifier la démolition de l’ouvrage (Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n°22-13.993, Publié au bulletin)

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Réparation intégrale du préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d’un permis de construire – Cass. civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-21.132, Publié au bulletin

La Cour de cassation juge qu’en matière extra-contractuelle, la réparation due à la victime ne peut s’apprécier « au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage » (Cass. civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-21.132, Publié au bulletin)

Comment apprécier l’agrandissement d’une construction existante soumise à la loi littoral ? – CE, avis, 30 avril 2024, n°490405

Le Conseil d’Etat juge que le caractère de l’agrandissement envisagé s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction initiale et à la date d’entrée en vigueur de la loi littoral pour les constructions antérieures à cette date (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405).

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Office du juge d’appel – CE, 22 mars 2024, société AC Promotions, n°463970

Le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel en cas d’appel contre un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme (CE, 22 mars 2024, société AC Promotions, n°463970).

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La dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation – Civ. 3e, 15 février 2024, n°22-16.460

La dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre  pas droit à indemnisation même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation (Civ. 3e, 15 février 2024, n°22-16.460).

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Circulaire du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne

La circulaire du 22 mars 2024 prévoit notamment des modalités de veille active sur l’élaboration de la législation européenne, de suivi des actes non législatifs de l’UE, de mesure de l’impact des projets d’actes législatifs européens etc. Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l’acte législatif de l’UE est en principe proscrite.

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Précisions sur la formalité d’enregistrement des transactions – Com., 4 avril 2024, n°22-20.616

La transaction de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme n’est soumise qu’à enregistrement et pas à publicité foncière. En cas de publication, la transaction ne saurait être réputée enregistrée à cette date et l’enregistrement doit être fait dans le délai d’un mois (Com., 4 avril 2024, n°22-20.616).

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Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte de nouveaux outils pour une intervention en amont d’une dégradation définitive et une accélération des procédures de recyclage, de transformation des copropriété et des opérations d’aménagement stratégiques.

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Loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La loi consacre la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le code civil : voir l’analyse de ce texte.

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La consultation publique sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) est ouverte

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Requalification d’un contrat de bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) en marché public de travaux – CE, 3 avril 2024, n°472476

Il existe un risque de requalification des BEFA en marché de travaux s’il résulte des stipulations du contrat que le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages (CE, 3 avril 2024, n°472476).

Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif – CE, 30 avril 2024, commune de Dijon, n°472746

L’administration ne peut exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificatif porte sur des travaux irréguliers (CE, 30 avril 2024, commune de Dijon, n°472746).

Pas de notification du recours contre la décision de dresser PV d’infraction ou contre le refus de dresser PV – CE, 30 avril 2024, Saint-Alban-Auriolles, n°468912

Ni la décision d’un maire de dresser PV d’infraction ni son refus de dresser un tel PV ne constituent des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol au sens des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme (CE, 30 avril 2024, Saint-Alban-Auriolles, n°468912).

Incidence d’une nouvelle demande de pièces manquantes – CE, 30 avril 2024, préfet de Corse, n°461958

Si l’administration estime que le dossier reste incomplet malgré sa première demande de pièces manquantes, elle peut à nouveau inviter le pétitionnaire à le compléter sans aucune incidence sur le délai d’instruction et sur la naissance d’une décision tacite de rejet (CE, 30 avril 2024, préfet de Corse, n°461958).

Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Le projet de loi contient plusieurs dispositifs visant à simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme, notamment en contentieux. Le délai de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme ne serait plus prorogé par un recours gracieux ou hiérarchique.

Convention de servitude de « cour commune » et démolition d’ouvrage – Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n°22-13.993, Publié au bulletin

Le non respect de l’emplacement de la construction convenu dans la convention de servitude de « cour commune », dont dépend la délimitation de la zone frappée d’interdiction de bâtir grevant le fonds servant, est de nature à justifier la démolition de l’ouvrage (Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n°22-13.993, Publié au bulletin)

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Réparation intégrale du préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d’un permis de construire – Cass. civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-21.132, Publié au bulletin

La Cour de cassation juge qu’en matière extra-contractuelle, la réparation due à la victime ne peut s’apprécier « au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage » (Cass. civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-21.132, Publié au bulletin)

Comment apprécier l’agrandissement d’une construction existante soumise à la loi littoral ? – CE, avis, 30 avril 2024, n°490405

Le Conseil d’Etat juge que le caractère de l’agrandissement envisagé s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction initiale et à la date d’entrée en vigueur de la loi littoral pour les constructions antérieures à cette date (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405).

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Office du juge d’appel – CE, 22 mars 2024, société AC Promotions, n°463970

Le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel en cas d’appel contre un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme (CE, 22 mars 2024, société AC Promotions, n°463970).

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La dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation – Civ. 3e, 15 février 2024, n°22-16.460

La dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre  pas droit à indemnisation même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation (Civ. 3e, 15 février 2024, n°22-16.460).

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Précisions sur la formalité d’enregistrement des transactions – Com., 4 avril 2024, n°22-20.616

La transaction de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme n’est soumise qu’à enregistrement et pas à publicité foncière. En cas de publication, la transaction ne saurait être réputée enregistrée à cette date et l’enregistrement doit être fait dans le délai d’un mois (Com., 4 avril 2024, n°22-20.616).

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Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte de nouveaux outils pour une intervention en amont d’une dégradation définitive et une accélération des procédures de recyclage, de transformation des copropriété et des opérations d’aménagement stratégiques.

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La consultation publique sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) est ouverte

La date pour apprécier si un recours adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai contentieux est désormais celle de l’expédition du recours – CE, Section, 13 mai 2024, n°466541, Lebon

Sauf dispositions contraires, la date pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours est celle de son expédition, le cachet de la poste faisant foi (CE, Section, 13 mai 2024, n°466541, Lebon).

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Circulaire du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne

La circulaire du 22 mars 2024 prévoit notamment des modalités de veille active sur l’élaboration de la législation européenne, de suivi des actes non législatifs de l’UE, de mesure de l’impact des projets d’actes législatifs européens etc. Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l’acte législatif de l’UE est en principe proscrite.

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Loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La loi consacre la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le code civil : voir l’analyse de ce texte.

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Requalification d’un contrat de bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) en marché public de travaux – CE, 3 avril 2024, n°472476

Il existe un risque de requalification des BEFA en marché de travaux s’il résulte des stipulations du contrat que le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages (CE, 3 avril 2024, n°472476).

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Régime indemnitaire du candidat irrégulièrement évincé si le contrat dont il est privé est résilié par la suite – CE, 24 avril 2024, n°472038

La circonstance qu’un contrat initialement signé ait ensuite été résilié n’est donc pas sans incidence sur le droit à l’indemnisation du manque à gagner du concurrent évincé. Il doit dès lors être tenu compte des motifs et des effets de cette résiliation afin d’en évaluer le montant (CE, 24 avril 2024, n°472038, publié au recueil Lebon).