Asten logo neomorph blanc

Une commune peut-elle interdire la plupart des constructions nouvelles en zone U ?

01
/
01
/
2024
par
Axel Bertrand
Chapitres

A priori, les zones U d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont vocation à être constructibles. Les auteurs d’un PLU peuvent toutefois décider d’y interdire la plupart des constructions nouvelles à condition que cette interdiction réponde clairement au parti d’aménagement défini dans le PLU, notamment dans le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable).

Voir l'article
Voir l'article
ressources

Nos dernières
ressources

Nos ressources
Nos ressources
Nous utilisons des Cookies pour mesurer l'audience de notre site internet. Vous pouvez vous opposer aux traitements basés sur l'intérêt légitime à tout moment en cliquant sur 'Refuser'. Pour plus d'informations : Politique de confidentialité