Publications
- Date: 18 septembre 2023
Ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Suite à la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023, l’ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 prévoit trois séries de mesures destinées à accélérer ou à faciliter la...
- Date: 23 août 2023
Construire sur un emplacement réservé : quelles possibilités ?
Le Conseil d’Etat rappelle que toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé doit être refusée. Un projet peut en...
- Date: 9 août 2023
Une carte d’aléa est susceptible de recours en annulation
Le Conseil d’Etat juge que les cartes d’aléas élaborées par l’Etat sont susceptibles de recours en annulation. Cette possibilité doit être appréciée au cas par...
- Date: 1 août 2023
Lutte contre l’artificialisation des sols : modifications apportées à la loi Climat par la loi ZAN
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus...
- Date: 17 juillet 2023
Interruption du délai raisonnable de recours (Czabaj) par un recours gracieux et nouveau délai raisonnable
Le délai raisonnable de recours (Czabaj), qui s’applique lorsque le requérant n’a pas été informé des voies et délais de recours, peut être interrompu par...
- Date: 5 juillet 2023
Concertation et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Le NPNRU se traduit par la conclusion de conventions pluriannuelles de projet de renouvellement urbain qui définissent le contenu exact de chaque programme et ses...
- Date: 14 juin 2023
Opposabilité des cahiers de recommandations architecturales aux autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat juge que les “cahiers de recommandations architecturales” sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme sous certaines conditions (CE, 2 juin 2023, SCI du...
- Date: 25 avril 2023
Le recours contre une décision constatant l’absence de caducité d’un permis de construire doit être notifié
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de notification prévue par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme s’applique aux appels et pourvois en cassation introduits contre une...
- Date: 18 avril 2023
La cristallisation des moyens s’applique aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d’Etat juge que le mécanisme de cristallisation des moyens prévu par l’article R.600-5 du code de l’urbanisme s’applique aux permis de construire valant autorisation...
