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Travaux sur existant et responsabilité des constructeurs

Face à l’essor des travaux de rénovation, la responsabilité des constructeurs dans les travaux sur existant suscite un intérêt grandissant. Au cœur de l’actualité, la ...

Quel cadre juridique en urbanisme pour les travaux de réhabilitation ? 

Quel cadre juridique en urbanisme pour les travaux de réhabilitation ?    Dans un contexte de raréfaction du foncier, les travaux de réhabilitation, qui portent ...

Un certificat d’urbanisme s’oppose-t-il au sursis à statuer ? – CE, 12 mars 2024, société ADL, n°464589, Inédit au recueil Lebon

CE, 12 mars 2024, société ADL, n°464589, Inédit au recueil Lebon Le Conseil d’Etat rappelle qu’un sursis à statuer peut être opposé à une demande ...

Permis de construire et permis modificatif : la régularisation ne s’apprécie pas à projet constant

CE, 11 mars 2024, commune de Nouméa, n°463413, Lebon T Le Conseil d’Etat précise que la régularisation d’un permis de construire s’apprécie en tenant compte ...

Application du délai raisonnable CZABAJ au contentieux de la communication des documents administratifs

CE, 11 mars 2024, req. n°488227 Le délai raisonnable CZABAJ d’un an s’applique au contentieux de la communication des documents administratifs en l’absence de notification ...

La fraude ne peut être régularisée par application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme

CE, 11 mars 2024, n°464257, commune de Saint-Raphaël, Lebon T Le Conseil d’Etat précise que le juge administratif ne peut faire application du sursis à ...

Le délai raisonnable de la jurisprudence CZABAJ ne s’applique pas devant les juridictions judiciaires

Cass., Assemblée Plénière, 8 mars 2024, n°21-12.560 La Cour de cassation maintient sa jurisprudence et refuse d’appliquer devant les juridictions judiciaires, le délai raisonnable de ...

Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

Pour l’application des articles L.111-19-1 et R.111-25-1 à R.111-25-19 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 5 mars 2024 précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles ...

Responsabilité de la commune en cas de refus illégal de permis de construire et préjudices indemnisables

CE, 28 décembre 2023, req. n° 460492 En cas de refus illégal de permis de construire, constituent des préjudices indemnisables sous conditions, d’une part le ...

Exercice et motivation du droit de préemption commercial

CE, 15 décembre 2023, n°470167, Société NM Market, Lebon T. Le Conseil d’Etat juge que toute décision portant exercice du droit de préemption commercial doit, ...

Précisions sur l’obligation de conseil du maître d’œuvre d’exécution en matière d’acceptation et d’agrément du sous-traitant

Cass., civ. 3ème , 18 janvier 2024, n°22-18.244 & n°22-19.434 En cas de sous-traitance, il appartient au maître d’œuvre d’exécution « d’informer le maître de l’ouvrage ...

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »

Circulaire du 31 janvier 2024 NOR : TREL2402347C Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a adressé aux préfets de ...

Précisions sur l’intérêt à agir des voisins à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

CE, 19 janv. 2024, n° 469266 Pour justifier d’un intérêt à agir, le voisin « non immédiat » d’un projet de construction doit faire état ...

Présomption d’urgence en cas de mise en demeure prescrivant la démolition de constructions irrégulières

CE, 11 décembre 2023, SCI Brunetière, n°470207, Lebon T Après avoir précisé la portée du mécanisme de mise en demeure prévu par l’article L.481-1 du code ...

Précisions sur la notification faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme

Conseil d’État, 30 janvier 2024, req. n°471649 La notification d’un recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de la ...

Modification du projet en cours d’instruction : conditions et effets

CE, 1er décembre 2023, commune de Gorbio, n°448905, Lebon Le Conseil d’Etat juge que le pétitionnaire peut modifier sa demande de permis de construire pendant l’instruction ...

Précisions sur la notion et le régime du lotissement – détachement d’un terrain déjà construit et application des règles d’urbanisme aux seuls terrains inclus dans le périmètre du lotissement (CE, 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n°470788, Lebon T).

Le Conseil d’Etat juge que le détachement d’un terrain déjà construit ne constitue pas un lotissement si les bâtiments existants ne sont pas destinés à ...

Proposition de loi relative à la consécration de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le code civil

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Déposée le 20 juillet 2023 par Madame Nicole le Peih, ...

La médiation à l’initiative du juge administratif n’interrompt pas le délai permettant de saisir le juge des référés (CE, 13 novembre 2023, M.A, n°471898, Lebon T.)

Le Conseil d’Etat juge que la médiation organisée à l’initiative du juge administratif n’interrompt pas les délais de recours, pas plus que le délai de ...

Précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux

CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys, req. n° 472699 Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception implique que ce dernier ...

Le sursis à statuer rend sans objet le pourvoi formé contre l’ordonnance du juge des référés sur une demande de suspension d’un permis de construire (CE, 9 novembre 2023, Mme A, n°469380, Lebon)

Le Conseil d’Etat juge que le pourvoi en cassation introduit contre l’ordonnance du juge des référés sur une demande de suspension d’un permis de construire ...

Précisions sur l’exercice d’un recours en contestation de la validité d’un contrat par un titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande

CE, 24 novembre 2023, req. n°474108 Un titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires peut saisir le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat, ...

Qu’est-ce que l’extension d’une construction existante ? CE, 9 novembre 2023, M. et Mme C, n°469300, Lebon T.

Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de précision dans le PLU, une extension s’entend d’un agrandissement de la construction existante présentant un lien physique et ...

Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Le décret du 22 septembre 2023 ajoute certaines constructions à celles qui sont dispensées d’autorisation en raison de leur caractère temporaire. L’article R.421-5 du code de l’urbanisme dispense ...

Modifications des dispositifs d’alerte dans les ERP 

L’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement général de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP) modifie ...

Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes

Le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 précise les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités ainsi que des enseignes et modifie la surface maximale ...

Pas de délai de prescription pour l’action en démolition d’un ouvrage public 

Le Conseil d’Etat juge que l’action en démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription. La condition tenant à l’écoulement du temps est ...

L’application de la jurisprudence « CZABAJ » aux instances en cours jugée contraire à l’article 6§1 de la CESDH

CEDH, 9 novembre 2023, n° 72173/17 et 17 autres, Legros et autres c/ France La CEDH considère que l’application d’un nouveau délai de recours contentieux ...

ASTEN AVOCATS distingué par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS en Droit Public des Affaires

ASTEN AVOCATS distingué pour sa pratique en Droit Public des Affaires par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS dans les classements 2023 des cabinets d’avocats en France suivants ...

ZAN – Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols 

Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées et ...

Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 24 octobre 2023, M.B, n°462511, Lebon)

Dans la lignée de la jurisprudence “commune de Saint-Herblain”, le Conseil d’Etat juge qu’une modification illégale du délai d’instruction ne modifie pas le délai d’instruction ...

Retour de l’obligation de tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile   ...

Le droit de préemption urbain peut être exercé pour assurer l’hébergement des ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire (CE, 13 octobre 2023, commune de Cannes, n°468694, Lebon T.)

Le Conseil d’Etat juge que le droit de préemption urbain peut être exercé pour assurer l’hébergement des ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire en tant ...

Autorité d’un jugement annulant un permis de construire (CE, 21 septembre 2023, société A2C, n°467076, publié au recueil Lebon)

Le Conseil d’Etat précise la portée d’un jugement qui annule un permis de construire sur un recours introduit contre un refus motivé par le même ...

Précisions sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage

Cass., civ. 3ème, 19 octobre 2023, n° 22-18.825 En l’absence de maître d’œuvre, l’entreprise de travaux est tenue d’une obligation de conseil à l’égard du ...

Projets de construction éco responsables et prescriptions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement 

L’article L.111-16 du code de l’urbanisme ne s’oppose pas à ce que l’autorisation d’urbanisme soit assortie de prescriptions trouvant leur fondement dans les dispositions d’un PLU ...

Dispense de mise en demeure préalable à la résolution unilatérale d’un contrat lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine

Cass., com., 18 octobre 2023, pourvoi n°20-21.579 La procédure de résolution est dispensée de mise en demeure préalable lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. ...

ZAN – Le Gouvernement n’a pas établi l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, association des maires de France, n°465341)

Le Conseil d’Etat censure en partie l’article R.101-1 du code de l’urbanisme en ce que le Gouvernement n’a pas établi l’échelle à laquelle apprécier l’artificialisation ...

La jurisprudence « CZABAJ » s’applique au recours en contestation de la validité d’un contrat administratif

CE, 7e et 2e ch. réunies, 19 juill. 2023, req. n° 465308    Le Conseil d’Etat étend l’application de la jurisprudence « CZABAJ » aux recours en ...

Elargissement des communes soumises à la taxe sur les logements vacants et de la suppression de l’appel pour certaines autorisations d’urbanisme

Le décret du 25 août 2023 élargit la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants en application de la loi de finances pour ...

Modification de la liste des communes exposées au recul du trait de côte

Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme ...

CCMI avec fourniture de plan et obligation d’information du maître d’ouvrage quant au coût total de la construction projetée

Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010, Publié au bulletin   La Cour de cassation rappelle que le constructeur de maison individuelle avec fourniture ...

Plan de transformation des zones commerciales : quels enjeux en droit de l’urbanisme ?

Le Gouvernement a présenté le 11 septembre 2023 un plan de transformation des zones commerciales. Ce dispositif, qui s’ajoute notamment au plan “Action Coeur de ...

Conformité à la Constitution de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme (article L.600-8 du code de l’urbanisme)

Décision n°2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative ...

Pas d’autorisation tacite à la suite de la seule injonction faite à une commune de réexaminer une demande de permis de construire en référé 

Le Conseil d’Etat juge que l’injonction faite en référé à une commune de réexaminer une demande de permis de construire, suite à un refus, ne ...

Ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Suite à la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023, l’ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 prévoit trois séries de mesures destinées à accélérer ou à faciliter la ...

Construire sur un emplacement réservé : quelles possibilités ?

Le Conseil d’Etat rappelle que toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé doit être refusée. Un projet peut en ...

Une carte d’aléa est susceptible de recours en annulation

Le Conseil d’Etat juge que les cartes d’aléas élaborées par l’Etat sont susceptibles de recours en annulation. Cette possibilité doit être appréciée au cas par ...

Lutte contre l’artificialisation des sols : modifications apportées à la loi Climat par la loi ZAN 

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus ...

Interruption du délai raisonnable de recours (Czabaj) par un recours gracieux et nouveau délai raisonnable

Le délai raisonnable de recours (Czabaj), qui s’applique lorsque le requérant n’a pas été informé des voies et délais de recours, peut être interrompu par ...

Concertation et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)

Le NPNRU se traduit par la conclusion de conventions pluriannuelles de projet de renouvellement urbain qui définissent le contenu exact de chaque programme et ses ...

Opposabilité des cahiers de recommandations architecturales aux autorisations d’urbanisme

Le Conseil d’Etat juge que les « cahiers de recommandations architecturales » sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme sous certaines conditions (CE, 2 juin 2023, SCI du ...

Le recours contre une décision constatant l’absence de caducité d’un permis de construire doit être notifié

Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de notification prévue par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme s’applique aux appels et pourvois en cassation introduits contre une ...

La cristallisation des moyens s’applique aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Le Conseil d’Etat juge que le mécanisme de cristallisation des moyens prévu par l’article R.600-5 du code de l’urbanisme s’applique aux permis de construire valant autorisation ...

L’administration peut exécuter une décision de justice par des « mesures au moins équivalentes »

Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause les mesures décidées par le juge du fond pour assurer l’exécution de sa décision.  Le Conseil ...

Quelle destination pour les dark stores et les dark kitchens ?

Après que le Conseil d’Etat (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360) ait jugé que des dark kitchens et dark stores relèvent de la sous-destination ...

ASTEN AVOCATS distingué par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS en Promotion & Construction

ASTEN AVOCATS distingué pour sa pratique en Promotion & Construction par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS dans les classements 2023 des cabinets d’avocats en France suivants ...

Comment calculer la surface de plancher ?

Le calcul de la surface de plancher (SDP) est essentiel à tout projet de construction puisqu’il permet notamment de déterminer si une autorisation d’urbanisme est ...

Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ?

Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis ...

Permis de construire modificatif et régularisation par changement de circonstances

Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial non conforme si la règle méconnue ne l’est plus du fait d’un changement dans les ...

Isolation thermique par l’extérieur (ITE) : cadre juridique

Sur une écrasante majorité du territoire français, les logements sont datés d’avant la première réglementation thermique. Ils n’ont pas été conçus pour supporter de grands ...

Lutte contre les incendies de forêt : plans de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF)

En France, près de 60 000 hectares ont été détruits par des incendies de forêt depuis le début de l’année 2022. Le risque d’incendie de ...

Elargissement du champ du permis de construire modificatif

Un permis de construire modificatif peut désormais être délivré y compris s’il change la conception générale du projet. La limite tient à ce qu’il n’en ...

Diversité commerciale dans les centres villes : le droit de préemption commercial

Le droit de préemption commercial est peu connu des acteurs publics. Les communes confrontées à la difficulté de maintenir un commerce de proximité diversifié en ...

Loi Climat : l’objectif ZAN est traduit dans les documents d’urbanisme

La loi « Climat et Résilience » promulguée modifie le cadre juridique applicable aux documents d’urbanisme en plusieurs points.   La loi Climat traduit l’objectif ...

Une commune peut-elle interdire la plupart des constructions nouvelles en zone U ?

A priori, les zones U d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont vocation à être constructibles. Les auteurs d’un PLU peuvent toutefois décider d’y interdire la ...

Quel cadre juridique en urbanisme pour les travaux de réhabilitation ? 

Quel cadre juridique en urbanisme pour les travaux de réhabilitation ?    Dans un contexte de raréfaction du foncier, les travaux de réhabilitation, qui portent ...

Un certificat d’urbanisme s’oppose-t-il au sursis à statuer ? – CE, 12 mars 2024, société ADL, n°464589, Inédit au recueil Lebon

CE, 12 mars 2024, société ADL, n°464589, Inédit au recueil Lebon Le Conseil d’Etat rappelle qu’un sursis à statuer peut être opposé à une demande ...

Permis de construire et permis modificatif : la régularisation ne s’apprécie pas à projet constant

CE, 11 mars 2024, commune de Nouméa, n°463413, Lebon T Le Conseil d’Etat précise que la régularisation d’un permis de construire s’apprécie en tenant compte ...

La fraude ne peut être régularisée par application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme

CE, 11 mars 2024, n°464257, commune de Saint-Raphaël, Lebon T Le Conseil d’Etat précise que le juge administratif ne peut faire application du sursis à ...

Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

Pour l’application des articles L.111-19-1 et R.111-25-1 à R.111-25-19 du code de l’urbanisme, l’arrêté du 5 mars 2024 précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles ...

Responsabilité de la commune en cas de refus illégal de permis de construire et préjudices indemnisables

CE, 28 décembre 2023, req. n° 460492 En cas de refus illégal de permis de construire, constituent des préjudices indemnisables sous conditions, d’une part le ...

Exercice et motivation du droit de préemption commercial

CE, 15 décembre 2023, n°470167, Société NM Market, Lebon T. Le Conseil d’Etat juge que toute décision portant exercice du droit de préemption commercial doit, ...

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »

Circulaire du 31 janvier 2024 NOR : TREL2402347C Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a adressé aux préfets de ...

Précisions sur l’intérêt à agir des voisins à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

CE, 19 janv. 2024, n° 469266 Pour justifier d’un intérêt à agir, le voisin « non immédiat » d’un projet de construction doit faire état ...

Présomption d’urgence en cas de mise en demeure prescrivant la démolition de constructions irrégulières

CE, 11 décembre 2023, SCI Brunetière, n°470207, Lebon T Après avoir précisé la portée du mécanisme de mise en demeure prévu par l’article L.481-1 du code ...

Précisions sur la notification faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme

Conseil d’État, 30 janvier 2024, req. n°471649 La notification d’un recours gracieux ou contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de la ...

Modification du projet en cours d’instruction : conditions et effets

CE, 1er décembre 2023, commune de Gorbio, n°448905, Lebon Le Conseil d’Etat juge que le pétitionnaire peut modifier sa demande de permis de construire pendant l’instruction ...

Précisions sur la notion et le régime du lotissement – détachement d’un terrain déjà construit et application des règles d’urbanisme aux seuls terrains inclus dans le périmètre du lotissement (CE, 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n°470788, Lebon T).

Le Conseil d’Etat juge que le détachement d’un terrain déjà construit ne constitue pas un lotissement si les bâtiments existants ne sont pas destinés à ...

La médiation à l’initiative du juge administratif n’interrompt pas le délai permettant de saisir le juge des référés (CE, 13 novembre 2023, M.A, n°471898, Lebon T.)

Le Conseil d’Etat juge que la médiation organisée à l’initiative du juge administratif n’interrompt pas les délais de recours, pas plus que le délai de ...

Le sursis à statuer rend sans objet le pourvoi formé contre l’ordonnance du juge des référés sur une demande de suspension d’un permis de construire (CE, 9 novembre 2023, Mme A, n°469380, Lebon)

Le Conseil d’Etat juge que le pourvoi en cassation introduit contre l’ordonnance du juge des référés sur une demande de suspension d’un permis de construire ...

Qu’est-ce que l’extension d’une construction existante ? CE, 9 novembre 2023, M. et Mme C, n°469300, Lebon T.

Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de précision dans le PLU, une extension s’entend d’un agrandissement de la construction existante présentant un lien physique et ...

Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Le décret du 22 septembre 2023 ajoute certaines constructions à celles qui sont dispensées d’autorisation en raison de leur caractère temporaire. L’article R.421-5 du code de l’urbanisme dispense ...

Modifications des dispositifs d’alerte dans les ERP 

L’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement général de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP) modifie ...

ZAN – Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols 

Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées et ...

Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 24 octobre 2023, M.B, n°462511, Lebon)

Dans la lignée de la jurisprudence “commune de Saint-Herblain”, le Conseil d’Etat juge qu’une modification illégale du délai d’instruction ne modifie pas le délai d’instruction ...

Le droit de préemption urbain peut être exercé pour assurer l’hébergement des ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire (CE, 13 octobre 2023, commune de Cannes, n°468694, Lebon T.)

Le Conseil d’Etat juge que le droit de préemption urbain peut être exercé pour assurer l’hébergement des ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire en tant ...

Autorité d’un jugement annulant un permis de construire (CE, 21 septembre 2023, société A2C, n°467076, publié au recueil Lebon)

Le Conseil d’Etat précise la portée d’un jugement qui annule un permis de construire sur un recours introduit contre un refus motivé par le même ...

Projets de construction éco responsables et prescriptions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement 

L’article L.111-16 du code de l’urbanisme ne s’oppose pas à ce que l’autorisation d’urbanisme soit assortie de prescriptions trouvant leur fondement dans les dispositions d’un PLU ...

ZAN – Le Gouvernement n’a pas établi l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, association des maires de France, n°465341)

Le Conseil d’Etat censure en partie l’article R.101-1 du code de l’urbanisme en ce que le Gouvernement n’a pas établi l’échelle à laquelle apprécier l’artificialisation ...

Elargissement des communes soumises à la taxe sur les logements vacants et de la suppression de l’appel pour certaines autorisations d’urbanisme

Le décret du 25 août 2023 élargit la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants en application de la loi de finances pour ...

Modification de la liste des communes exposées au recul du trait de côte

Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme ...

Plan de transformation des zones commerciales : quels enjeux en droit de l’urbanisme ?

Le Gouvernement a présenté le 11 septembre 2023 un plan de transformation des zones commerciales. Ce dispositif, qui s’ajoute notamment au plan “Action Coeur de ...

Conformité à la Constitution de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme (article L.600-8 du code de l’urbanisme)

Décision n°2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative ...

Pas d’autorisation tacite à la suite de la seule injonction faite à une commune de réexaminer une demande de permis de construire en référé 

Le Conseil d’Etat juge que l’injonction faite en référé à une commune de réexaminer une demande de permis de construire, suite à un refus, ne ...

Ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Suite à la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023, l’ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023 prévoit trois séries de mesures destinées à accélérer ou à faciliter la ...

Construire sur un emplacement réservé : quelles possibilités ?

Le Conseil d’Etat rappelle que toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé doit être refusée. Un projet peut en ...

Une carte d’aléa est susceptible de recours en annulation

Le Conseil d’Etat juge que les cartes d’aléas élaborées par l’Etat sont susceptibles de recours en annulation. Cette possibilité doit être appréciée au cas par ...

Lutte contre l’artificialisation des sols : modifications apportées à la loi Climat par la loi ZAN 

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus ...

Concertation et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)

Le NPNRU se traduit par la conclusion de conventions pluriannuelles de projet de renouvellement urbain qui définissent le contenu exact de chaque programme et ses ...

Opposabilité des cahiers de recommandations architecturales aux autorisations d’urbanisme

Le Conseil d’Etat juge que les « cahiers de recommandations architecturales » sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme sous certaines conditions (CE, 2 juin 2023, SCI du ...

Le recours contre une décision constatant l’absence de caducité d’un permis de construire doit être notifié

Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de notification prévue par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme s’applique aux appels et pourvois en cassation introduits contre une ...

La cristallisation des moyens s’applique aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Le Conseil d’Etat juge que le mécanisme de cristallisation des moyens prévu par l’article R.600-5 du code de l’urbanisme s’applique aux permis de construire valant autorisation ...

Quelle destination pour les dark stores et les dark kitchens ?

Après que le Conseil d’Etat (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360) ait jugé que des dark kitchens et dark stores relèvent de la sous-destination ...

Comment calculer la surface de plancher ?

Le calcul de la surface de plancher (SDP) est essentiel à tout projet de construction puisqu’il permet notamment de déterminer si une autorisation d’urbanisme est ...

Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ?

Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis ...

Permis de construire modificatif et régularisation par changement de circonstances

Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial non conforme si la règle méconnue ne l’est plus du fait d’un changement dans les ...

Isolation thermique par l’extérieur (ITE) : cadre juridique

Sur une écrasante majorité du territoire français, les logements sont datés d’avant la première réglementation thermique. Ils n’ont pas été conçus pour supporter de grands ...

Lutte contre les incendies de forêt : plans de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF)

En France, près de 60 000 hectares ont été détruits par des incendies de forêt depuis le début de l’année 2022. Le risque d’incendie de ...

Elargissement du champ du permis de construire modificatif

Un permis de construire modificatif peut désormais être délivré y compris s’il change la conception générale du projet. La limite tient à ce qu’il n’en ...

Diversité commerciale dans les centres villes : le droit de préemption commercial

Le droit de préemption commercial est peu connu des acteurs publics. Les communes confrontées à la difficulté de maintenir un commerce de proximité diversifié en ...

Loi Climat : l’objectif ZAN est traduit dans les documents d’urbanisme

La loi « Climat et Résilience » promulguée modifie le cadre juridique applicable aux documents d’urbanisme en plusieurs points.   La loi Climat traduit l’objectif ...

Une commune peut-elle interdire la plupart des constructions nouvelles en zone U ?

A priori, les zones U d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont vocation à être constructibles. Les auteurs d’un PLU peuvent toutefois décider d’y interdire la ...

Application du délai raisonnable CZABAJ au contentieux de la communication des documents administratifs

CE, 11 mars 2024, req. n°488227 Le délai raisonnable CZABAJ d’un an s’applique au contentieux de la communication des documents administratifs en l’absence de notification ...

Le délai raisonnable de la jurisprudence CZABAJ ne s’applique pas devant les juridictions judiciaires

Cass., Assemblée Plénière, 8 mars 2024, n°21-12.560 La Cour de cassation maintient sa jurisprudence et refuse d’appliquer devant les juridictions judiciaires, le délai raisonnable de ...

Pas de délai de prescription pour l’action en démolition d’un ouvrage public 

Le Conseil d’Etat juge que l’action en démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription. La condition tenant à l’écoulement du temps est ...

L’application de la jurisprudence « CZABAJ » aux instances en cours jugée contraire à l’article 6§1 de la CESDH

CEDH, 9 novembre 2023, n° 72173/17 et 17 autres, Legros et autres c/ France La CEDH considère que l’application d’un nouveau délai de recours contentieux ...

Interruption du délai raisonnable de recours (Czabaj) par un recours gracieux et nouveau délai raisonnable

Le délai raisonnable de recours (Czabaj), qui s’applique lorsque le requérant n’a pas été informé des voies et délais de recours, peut être interrompu par ...

L’administration peut exécuter une décision de justice par des « mesures au moins équivalentes »

Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause les mesures décidées par le juge du fond pour assurer l’exécution de sa décision.  Le Conseil ...

Travaux sur existant et responsabilité des constructeurs

Face à l’essor des travaux de rénovation, la responsabilité des constructeurs dans les travaux sur existant suscite un intérêt grandissant. Au cœur de l’actualité, la ...

Précisions sur l’obligation de conseil du maître d’œuvre d’exécution en matière d’acceptation et d’agrément du sous-traitant

Cass., civ. 3ème , 18 janvier 2024, n°22-18.244 & n°22-19.434 En cas de sous-traitance, il appartient au maître d’œuvre d’exécution « d’informer le maître de l’ouvrage ...

Proposition de loi relative à la consécration de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le code civil

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Déposée le 20 juillet 2023 par Madame Nicole le Peih, ...

Retour de l’obligation de tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile   ...

Précisions sur l’étendue de l’obligation de conseil de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage

Cass., civ. 3ème, 19 octobre 2023, n° 22-18.825 En l’absence de maître d’œuvre, l’entreprise de travaux est tenue d’une obligation de conseil à l’égard du ...

Dispense de mise en demeure préalable à la résolution unilatérale d’un contrat lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine

Cass., com., 18 octobre 2023, pourvoi n°20-21.579 La procédure de résolution est dispensée de mise en demeure préalable lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. ...

CCMI avec fourniture de plan et obligation d’information du maître d’ouvrage quant au coût total de la construction projetée

Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010, Publié au bulletin   La Cour de cassation rappelle que le constructeur de maison individuelle avec fourniture ...

Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes

Le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 précise les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités ainsi que des enseignes et modifie la surface maximale ...

Précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux

CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys, req. n° 472699 Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception implique que ce dernier ...

Précisions sur l’exercice d’un recours en contestation de la validité d’un contrat par un titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande

CE, 24 novembre 2023, req. n°474108 Un titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires peut saisir le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat, ...

La jurisprudence « CZABAJ » s’applique au recours en contestation de la validité d’un contrat administratif

CE, 7e et 2e ch. réunies, 19 juill. 2023, req. n° 465308    Le Conseil d’Etat étend l’application de la jurisprudence « CZABAJ » aux recours en ...

ASTEN AVOCATS distingué par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS en Droit Public des Affaires

ASTEN AVOCATS distingué pour sa pratique en Droit Public des Affaires par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS dans les classements 2023 des cabinets d’avocats en France suivants ...

ASTEN AVOCATS distingué par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS en Promotion & Construction

ASTEN AVOCATS distingué pour sa pratique en Promotion & Construction par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS dans les classements 2023 des cabinets d’avocats en France suivants ...