Publications
- Date: 25 avril 2023
Le recours contre une décision constatant l’absence de caducité d’un permis de construire doit être notifié
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de notification prévue par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme s’applique aux appels et pourvois en cassation introduits contre une...
- Date: 18 avril 2023
La cristallisation des moyens s’applique aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d’Etat juge que le mécanisme de cristallisation des moyens prévu par l’article R.600-5 du code de l’urbanisme s’applique aux permis de construire valant autorisation...
- Date: 13 avril 2023
L’administration peut exécuter une décision de justice par des “mesures au moins équivalentes”
Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause les mesures décidées par le juge du fond pour assurer l’exécution de sa décision. Le Conseil...
- Date: 4 avril 2023
Quelle destination pour les dark stores et les dark kitchens ?
Après que le Conseil d’Etat (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360) ait jugé que des dark kitchens et dark stores relèvent de la sous-destination...
- Date: 13 mars 2023
ASTEN AVOCATS distingué par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS en Promotion & Construction
ASTEN AVOCATS distingué pour sa pratique en Promotion & Construction par LEADERS LEAGUE – DECIDEURS dans les classements 2023 des cabinets d’avocats en France suivants...
- Date: 10 mars 2023
Comment calculer la surface de plancher ?
Le calcul de la surface de plancher (SDP) est essentiel à tout projet de construction puisqu’il permet notamment de déterminer si une autorisation d’urbanisme est...
- Date: 24 février 2023
Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ?
Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis...
- Date: 11 octobre 2022
Permis de construire modificatif et régularisation par changement de circonstances
Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial non conforme si la règle méconnue ne l’est plus du fait d’un changement dans les...
- Date: 21 septembre 2022
Isolation thermique par l’extérieur (ITE) : cadre juridique
Sur une écrasante majorité du territoire français, les logements sont datés d’avant la première réglementation thermique. Ils n’ont pas été conçus pour supporter de grands...
