Actualisation 2025 des tarifs au mètre carré de la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (TCBCS) en Ile-de-France
La taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
En Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage est soumis à la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l’urbanisme).
Comme le prévoit l’article L.520-2 du code de l’urbanisme, cette taxe est également due en cas :
- d’affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
- d’affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
- d’affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
Actualisation annuelle des tarifs de la taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
Pour la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, des tarifs distincts sont appliqués selon 4 circonscriptions découpées comme suit :
- Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
- Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la première circonscription ;
- Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
- Quatrième circonscription : les communes de la région d’Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.
Ainsi que le prévoit l’article L.520-8 du code de l’urbanisme, les tarifs au mètre carré de la taxe sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Un arrêté du 18 décembre 2024 actualise ces tarifs pour 2025 pour chacune des quatre circonscriptions tarifaires :
Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
