Le décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme assujettit certains projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager implantés dans le périmètre de certaines installations SEVESO à une procédure de participation du public, à la suite de l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021.

L’article 1 du décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 crée un nouvel article R.423-58-1 du code de l’urbanisme qui soumet à une procédure de participation du public certains travaux, aménagements, constructions et installations soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, réalisés à une distance inférieure au rayon d'affichage d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptible de créer des accidents majeurs.

La distance est mesurée à partir du périmètre de l'installation.

Ces projets sont soumis à procédure de participation du public lorsqu’ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et qu’ils ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public. 

La procédure participation du public est organisée par le maire ou le président de l'EPCI lorsque le permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public, et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat.

Les modalités d’organisation de la procédure de participation du public sont prévues par le nouvel article R.423-58-1 du code de l’urbanisme.

Dans ce cas, le délai d'instruction de droit commun est majoré d'un mois par le f) de l’article R.423-24 du code de l’urbanisme créé par l’article 1 du décret du 30 décembre 2024.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 (article 2 du décret du 30 décembre 2024).