Le Conseil d’Etat juge que les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU n’ont pas d’incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (CE, 27 janvier 2025, Commune de La Trinité, n°490508, Lebon T.).

Les étapes de la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU)

La procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme est composée de plusieurs étapes structurées par le code de l’urbanisme. 

La première étape débute par la prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme par l’organe délibérant. Ce dernier doit également préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Cette délibération (ou ces délibérations) doit être notifiée aux personnes publiques associées (article L.153-11 du code de l’urbanisme).

L’organe délibérant doit par la suite tenir un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU (article L.153-12 du code de l’urbanisme).

La deuxième étape est l’arrêt du projet de PLU par l’organe délibérant (article L.153-14 du code de l’urbanisme).

Le projet de plan local d’urbanisme est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’à certains organismes administratifs (articles L.153-16 du code de l’urbanisme et suivants).

Le projet de PLU est également soumis à enquête publique, à laquelle peuvent suivre des modifications pour tenir compte des observations émises (articles L.153-19 et L.153-21 du code de l’urbanisme).

La troisième étape est enfin l’approbation du PLU par l’organe délibérant (article L.153-21 du code de l’urbanisme) et sa publication qui lui permet d’acquérir un caractère exécutoire.

Quels sont les actes de la procédure d’élaboration d’un PLU susceptibles de recours ?

La délibération qui prescrit l’élaboration du PLU et qui précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation est susceptible de recours direct en annulation devant le juge administratif (CE, Section, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902).

Quant à la délibération portant arrêt du projet de PLU, il s’agit d’un acte préparatoire dénué d’effet juridique propre qui ne peut donc être contesté par un recours en annulation (CE, 25 février 1998, Commune d’Evreux, n°150708).

Les vices de procédure relatifs à la consultation des personnes publiques associées et à l’enquête publique n’affectent de plus la légalité du PLU que s’ils ont eu pour effet de nuire à l’information du public ou été de nature à exercer une influence sur l’approbation du PLU (CE, 26 février 2014, Société Gestion Camping Caravaning, n°351202).

La délibération approuvant le PLU est également susceptible de recours en annulation. 

Il s’agit d’ailleurs de l’acte à attaquer pour contester un PLU.

Les vices affectant les délibérations préalables à l’approbation d’un PLU sont-ils invocables à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?

L’article L.600-11 du code de l’urbanisme prévoit que les documents d'urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation dès lors que les modalités de la concertation arrêtées ont été respectées.

Si la délibération qui prescrit l’élaboration du PLU et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation n’est pas contestée directement, dans le délai de recours, son illégalité ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU (CE, Section, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902).

Le non-respect des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ne peut ainsi être invoqué pour contester la légalité de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (CE, 24 septembre 2021, n°444673).

Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités arrêtées sont toutefois invocables à l’occasion d’un recours contre la délibération portant approbation du PLU (CE, Section, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902).

Quand est-il des vices affectant la délibération arrêtant le projet de PLU ? 

Les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU ont-elles une incidence sur la légalité du PLU ? 

Le Conseil d’Etat juge que les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU n’ont pas d’incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme :

“(...) 4. Eu égard, d’une part, aux spécificités de la procédure d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme décrite au point 2, qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer, lors de l’adoption définitive du plan local d’urbanisme ou de sa révision, sur le contenu de ce document et, d’autre part, à l’absence d’effet propre de la phase arrêtant le projet de plan avant l’enquête publique, prévue par l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. Par suite, c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté comme inopérant le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le plan local d’urbanisme (...)” (CE, 27 janvier 2025, Commune de La Trinité, n°490508, Lebon T.).

Ainsi que le souligne le rapporteur public dans ses conclusions sur cette décision, l’approbation du PLU purge en effet les irrégularités qui pourraient affecter la délibération arrêtant le projet de plan (conclusions Frédéric PUIGSERVER sur CE, 27 janvier 2025, Commune de La Trinité, n°490508, Lebon T., page 5.)

Au cas présent, le moyen tiré de l’insuffisance de l’information des élus sur la délibération arrêtant le projet de PLU ne pouvait donc être soulevé à l’occasion d’un recours contre la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme. 

Conclusion 

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU ne peut donc être soulevé à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU.

Le Conseil d’Etat continue ainsi à sécuriser la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme dans un contexte de complexification et d’augmentation des coûts des processus d’élaboration et d’évolution de ces documents, ainsi que de risque contentieux.