La loi « Climat et Résilience » promulguée modifie le cadre juridique applicable aux documents d’urbanisme en plusieurs points.  

La loi Climat traduit l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici 2050 dans les documents d’urbanisme.

Comment le ZAN s'impose-t-il ?

Les notions « d’artificialisation », de « zones artificialisées » et « non artificialisées » sont désormais définies dans le code de l’urbanisme.

L’objectif de ZAN est surtout décliné dans les différents documents d’urbanisme, chacun à son niveau :

Le SRADDET fixe la trajectoire pour aboutir à l’objectif de ZAN et un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années décliné entre les différentes parties du territoire régional.

Le SCOT fixe un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années et le décline par secteurs géographiques.

Le PLU traduit ces objectifs et ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.

Si le SCOT et le PLU n’évoluent pas au plus tard dans un délai respectif de 5 et 6 ans afin d’intégrer ces objectifs :

- les ouvertures à l’urbanisation des SCOT seront suspendues ;

- les autorisations d’urbanisme ne peuvent être délivrées dans une zone à urbaniser du PLU.

La loi contient d’autres dispositions comme :

- La possibilité d’autoriser une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur ;

- Ou encore l’interdiction sous certaines conditions d’utiliser un système de chauffage ou de climatisation sur le domaine public.