L’article 111 de la loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) crée une exonération de la taxe bureaux (taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement) perçue dans la région Ile-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (nouveau V bis des articles 231 ter et quater du CGI)

La taxe bureaux est en principe due annuellement, même si les locaux sont inoccupés, vacants ou cédés au cours de l’année.

Dispositif d'exonération de la taxe bureaux

La loi de finances pour 2025 introduit une mesure fiscale incitative : une exonération de la taxe bureaux pour les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition à condition de faire l'objet d'un engagement de transformation en logements.

Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire doit avoir été déposée à cette fin au cours de l'année civile précédant la déclaration de la taxe.

Effectivité de la transformation en logements

Le redevable de la taxe doit s'engager à transformer les locaux concernés en locaux à usage d'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

L'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant l'expiration du délai de 4 ans.

La date d'achèvement correspondant à celle mentionnée sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT).

Sanction en l'absence de transformation

Le non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération ainsi que l'application d’une majoration égale à 25 %.

Une exception est prévue en cas circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du redevable de la taxe.

Application dans le temps

Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.