Qu’est-ce que l’extension d’une construction existante ?

Cette qualification importe dans la mesure où les règles d’urbanisme diffèrent et s’appliquent différemment s’il s’agit ou non d’une extension.

Le PLU peut définir la notion d’extension, comme le permet l’article R.151-16 du code de l’urbanisme.

Le projet de PLU bioclimatique de Paris prévoit par exemple qu’une extension est un “agrandissement horizontal d’une construction existante modifiant son emprise au sol et présentant un lien physique et fonctionnel avec celle-ci. Une extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à celle de la construction existante avant travaux est soumise aux règles de la construction neuve”.

A défaut, la jurisprudence administrative n’était pas uniforme et un doute pouvait planer sur la qualification d’extension, notamment lorsqu’elle conduisait à accroître significativement la surface de plancher.

Se référant à la fiche technique du lexique national d’urbanisme (non obligatoire), il était en général considéré qu’une construction pouvait être qualifiée d’extension lorsqu’elle présentait un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ainsi que des dimensions inférieures à celle-ci.

Ce que consacre précisément le Conseil d’Etat :

“(…) 3. Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. (…)” (CE, 9 novembre  2023, M. et Mme C, n°469300, Lebon T.).

Cette définition met fin à une certaine insécurité juridique pour les projets d’extension dans les communes où la notion n’est pas définie.

En définitive :

soit le PLU comporte une définition de l’extension, auquel cas il convient de s’y référer ;soit le PLU n’en comporte pas, auquel cas il convient d’appliquer la définition retenue par le Conseil d’Etat, à savoir un agrandissement de la construction existante présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ainsi que des dimensions inférieures à celle-ci.

Au cas présent, l’extension portait la surface de plancher de 63 à 329 m² et ne pouvait donc pas être qualifiée d’extension.

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