Le permis de louer
Les communes ou EPCI compétents en matière d’habitat peuvent délimiter des zones soumises à déclaration préalable de mise en location de certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.634-1 du code de la construction et de l’habitation – CCH).
Ils peuvent également délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé, toujours pour certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.635-1 du CCH).
La mise en location d’un logement concerné par ce dispositif et situé dans une telle zone est alors subordonnée à la délivrance d’une autorisation par le maire de la commune ou le président de l’EPCI compétent (article L.635-3 du CCH).
Les sanctions
Les personnes mettant en location un logement sans remplir l’obligation de déclaration instituée sont passibles d’une amende au plus égale à 5 000 € (article L.634-4 du CCH).
De même pour les personnes mettant en location un logement sans avoir déposé la demande d’autorisation de louer instituée, ou malgré un refus de délivrer cette autorisation. Elles sont dans ce cas passibles d’une amende dont le maximum varie entre 5000 et 15000 euros (article L.635-7 du CCH).
Initialement, ces amendes pouvaient être infligées par le préfet et le produit de l’amende était versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
L’article 23 de loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a transféré cette compétence au maire/président de l’EPCI compétent.
Le produit de l’amende revenant désormais à la commune ou à l’EPCI (articles L.634-4 et L.635-7 du CCH dans leur rédaction issue de l’article 23 de loi n°2024-322 du 9 avril 2024 ).
Le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 tire les conséquences de cette évolution au niveau réglementaire et modifie en conséquence les articles R.634-4, R.634-5, R.635-4 et R.635-5 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux amendes en donnant pleine compétence à l’exécutif compétent.
