Le décret du 25 août 2023 élargit la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants en application de la loi de finances pour 2023. Ce qui accroît par conséquent directement le nombre de communes concernées par la suppression de l’appel dans certains contentieux d’urbanisme.
La loi de finances pour 2023 (n°2022-1726 du 30 décembre 2022 – article 73) a élargi le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue par l’article 232 du code général des impôts.
Sont désormais concernées, outre les communes situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et en zone tendue, les communes qui se trouvent en dehors de cette zone et “où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant”.
Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts liste à ce titre les nouvelles communes soumises à la taxe sur les logements vacants, à savoir les communes situées en dehors d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, et actualise la liste des communes situées en zone tendue.
En dehors du plan fiscal, ce décret impacte directement les voies de recours dans certains contentieux d’urbanisme.
L’article R.811-1-1 du code de justice administrative prévoit en effet que dans les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, les tribunaux administratifs statuent en premier et en dernier ressort contre certaines décisions d’urbanisme, à savoir :
- les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements ;
- les permis d’aménager un lotissement ;
- les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ;
- et les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable.
La suppression de l’appel s’applique donc automatiquement aux nouvelles communes soumises à la taxe sur les logements vacants pour ces contentieux.
Restera pour le juge à en déterminer les conditions d’application dans le temps pour les recours désormais introduits dans ces communes.
Par Axel Bertrand, avocat associé
