Permis de construire modificatif et régularisation par changement de circonstances

Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial non conforme si la règle méconnue ne l’est plus du fait d’un changement dans les circonstances de fait (CE, 10 octobre 2022, Société Territoires Soixante-Deux, n°451530).

Il est constant qu’un permis de construire non conforme aux règles d’urbanisme peut être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif (CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n°238315). 

Le Conseil d’Etat avait déjà jugé que la régularisation d’un permis initial par un permis modificatif peut résulter de l’évolution des règles d’urbanisme méconnues. Il est donc possible de faire évoluer les règles d’urbanisme méconnues, après délivrance du permis initial, afin d’assurer la conformité du projet à ces règles d’urbanisme (CE, 7 mars 2018, Mme Bloch, n°404079).

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat va encore plus loin et juge que le permis initial peut être régularisé par un permis modificatif si la règle d’urbanisme méconnue ne l’est plus en raison « d’un changement dans les circonstances de fait » (CE, 10 octobre 2022, Société Territoires Soixante-Deux, n°451530).

Il s’agissait en l’occurrence d’un projet de parc d’activité soumis à la loi littoral. 

Cette dernière prévoit que l’extension de l’urbanisation ne peut se faire qu’en continuité de l’existant. 

Lorsqu’un permis modificatif a été délivré, le Conseil d’Etat en déduit que le respect du principe d’extension de l’urbanisation en continuité doit dès lors s’apprécier à la date de la délivrance du permis modificatif. Il faut autrement dit tenir compte des constructions qui n’avaient pas été réalisées à la date de délivrance du permis initial. 

Ce qui laisse place à l’imagination pour des perspectives (très) élargies de régularisation.

Par Axel BERTRAND