L’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur identifie les projets dont la consommation d'espace est mutualisée à l'échelle nationale.
La loi Climat (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les 10 ans suivant sa promulgation (2021-2031) par rapport à une période de 10 ans précédant 2021 (article 191 de la loi Climat).
Cet objectif se traduit par une réduction du rythme de l’artificialisation des sols déclinée à plusieurs niveaux (SRADDET, SAR, PADDUC, SDRIF, SCOT et PLU), devant être intégrée selon un calendrier précis dans chaque document par tranches de 10 ans.
La première de ces tranches a débuté le 24 août 2021 et se traduit par un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la consommation observée au cours des 10 années précédentes.
La loi ZAN (loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux) a reporté le calendrier d’intégration de l’objectif ZAN (article 1 de la loi ZAN – article 194 IV. 1° à 8° de la loi Climat modifiée). Le délai d’intégration de cet objectif dans les différents documents est porté à novembre 2024 pour les documents régionaux (SRADDET, SAR, PADDUC et SDRIF), février 2027 pour les SCOT et février 2028 pour les PLU.
Qu’est-ce que les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) ?
Face à l’inquiétude de certaines collectivités que leurs quotas ne soient grevés par de grands projets nationaux générateurs d’artificialisation du sol sur leur territoire, la loi ZAN a créé les “projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur” : les “PENE” (article 3 de la loi ZAN – article 194 III. 7°, 8°, III bis à III quater de la loi Climat modifiée).
La loi ZAN prévoit que la consommation d’ENAF de ces projets (PENE) ne sera pas prise en compte au niveau régional mais au niveau national dans le cadre d’un forfait de 12 500 ha, dont 10 000 ha pour les SRADDET et 2500 ha pour l’Ile-de-France, la Corse et les Outre-Mer (Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique et Guadeloupe), au prorata de leur enveloppe d’artificialisation pour la première tranche 2021-2031.
Ces projets ne grèveront donc pas les quotas des collectivités.
La loi ZAN prévoit de plus qu’en cas de dépassement de ce forfait, le surcroît de consommation ne pourra être imputé sur l’enveloppe des collectivités. Ce qui donne d’ailleurs peu de force obligatoire à cette enveloppe nationale.
La loi ZAN prévoit enfin que les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne identifié comme étant d’intérêt public majeur pourront être considérés comme des projets d’envergure régionale, auquel cas ils seront décomptés et mutualisés à l’échelle régionale.
Quels sont les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) ?
La loi ZAN prévoit que les projets d’envergure nationale ou européenne considérés comme étant d’intérêt général majeur sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme pris après avis du président de région et de la conférence régionale de gouvernance sur la base d’une proposition de liste faite par le ministre.
Les régions ayant la possibilité de formuler une proposition d’identification des projets au ministre, après avis de la conférence régionale de gouvernance.
Les projets susceptibles d’être listés sont énumérés de manière limitative par la loi qui laisse la porte entrouverte à de nombreux projets, puisqu’il peut s’agir :
- de travaux ou opérations déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat (travaux de création d’autoroutes, de création d’aérodromes de catégorie A, de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d’une longueur supérieure à 20 kilomètres ….) ou par arrêté ministériel ;
- de travaux ou opérations de construction de LGV et leurs débranchements ;
- de projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ;
- d’actions ou opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluvio-maritime de l’Etat ou pour son compte ;
- d’opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales ;
- d’opérations de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire réalisées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
- d’actions ou opérations de construction ou d’aménagement réalisées par l’Etat ou pour son compte dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN) ;
- de la réalisation de certains réacteurs électronucléaires ;
- d’opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts. L’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2024 précise que ces opérations incluent les postes de transformation du réseau public de transport d’une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, tant en courant continu qu’en courant alternatif, notamment ceux portés par la société RTE en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et dans les départements et régions en outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion lorsqu’ils intègrent un niveau de tension équivalent.
Le Ministère de la Transition écologique avait publié un projet d’arrêté identifiant les projets d’envergure nationale ou européenne qui a été soumis à consultation publique du 12 avril au 2 mai 2024.
L’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur identifie les PENE suite à cette consultation.
Les projets d’envergure nationale ou européenne listés par l’arrêté
L’arrêté identifie d’abord les projets qualifiés de projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (article 3 de l’arrêté du 31 mai 2024 et annexe I).
Cette liste annexée comprend 175 projets qui emportent une consommation effective d’ENAF en tout ou partie sur la première tranche (2021-2031).
Ils incluent par exemple le CIGEO, le Canal Seine Nord Europe, plusieurs réacteurs nucléaires de type EPR2, le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest Bordeaux/Toulouse et Bordeaux/Dax, un certain nombre d’OIN…
Les projets susceptibles d’être listés à l’avenir
L’arrêté identifie ensuite une seconde liste strictement indicative des projets susceptibles d’être qualifiés de de projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur par une future modification de l’arrêté (article 4 de l’arrêté du 31 mai 2024 et annexe II). .
Cette liste indicative comprend 257 projets.
L’arrêté prévoit en outre que la réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les SDRADDET est d’au moins 54,5 % de la consommation observée au cours de la période 2011-2021 pour chaque région (article 1 de l’arrêté du 31 mai 2024).
Une cartographie permettant d’identifier les PENE a enfin été mise en ligne par le CEREMA sur l’observatoire de l’artificialisation des sols (Lien).
