La création de places de stationnement s’impose en général pour des projets de construction neuve comme pour des projets de travaux sur une construction existante.

Retrouvez notre article relatif aux obligations générales relatives au stationnement : “Obligations de créer des places de stationnement : quelle est la réglementation ? “

Le respect des règles de stationnement peut cependant poser des difficultés. Notamment pour les travaux de réhabilitation avec division de logements existants.

L’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que si le projet est conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme, y compris celles relatives au stationnement.

• Combien de places de stationnement faut-il ?
• Comment appliquer les règles relatives au stationnement pour la division de logements ?
• Existe-t-il des dérogations ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article.

Combien de places de stationnement faut-il ?

Les obligations relatives au stationnement des véhicules motorisés sont en principe prévues par la collectivité en charge de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).

Les règles relatives au stationnement sont ainsi prévues par le règlement du PLU.

Le ratio de places de stationnement dépend le plus souvent de la destination de la construction.

Le PLU peut ainsi prévoir des règles différentes selon que le projet porte sur de l’habitation, du commerce de détail, du bureau etc.

En ce qui concerne l’habitation, les obligations de créer des places de stationnement sont souvent formulées par un seuil de création de surface de plancher et/ou en fonction de la création de logements.

Exemples de règles :

• une place de stationnement requise chaque tranche de 100m2 de surface de plancher
• une place de stationnement requise par logement

En cas d'obligation par tranche de surface de plancher, sauf disposition contraire du PLU, une place de stationnement est en principe exigée pour chaque tranche complète. La place ne s’impose donc pas si la tranche est seulement entamée.

Comment appliquer les règles relatives au stationnement pour la division de logements ?

En cas de division d’un logement existant, les règles applicables aux projets de travaux sur une construction existante sont applicables.

D’une manière générale, pour intervenir sur une construction existante, deux hypothèses se présentent en cas de travaux :

• soit la construction existante est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, auquel cas les travaux doivent également l’être (comme pour une construction nouvelle) ;
• soit la construction existante n’est pas conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Dans ce dernier cas, les travaux ne peuvent en principe être autorisés que s’ils rendent l’immeuble plus conforme aux règles d’urbanisme méconnues ou lui sont étrangers (CE, Section, 27 mai 1988, Sekler, n°79530).

Lorsque le PLU prévoit ses propres conditions d’intervention sur une construction existante, ce sont ces conditions qu’il faut toutefois appliquer.

Prenons l’hypothèse la plus fréquente, lorsque les travaux ne portent que sur la division de logements existants sans aucune création de surface de plancher.

Si la règle du PLU impose des places de stationnement en fonction de la surface de plancher uniquement, le projet n'entraînant pas de création de surface de plancher, aucune place de stationnement ne doit être créée.

Si la règle du PLU impose des places de stationnement en fonction du nombre de logements, le projet peut impliquer la création de places de stationnement. Il convient dans ce cas de se reporter à la règle du PLU ainsi qu’aux conditions d’intervention sur existant.

Attention : quand bien même les travaux ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme, il convient de respecter le PLU. Par exemple dans le cas où la création d’un nouveau logement imposerait la création d’une nouvelle place.

Existe-t-il des dérogations ?

Les places de stationnement requises par le PLU doivent en principe être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Il est toutefois possible de les réaliser en dehors de l’unité foncière.

Les places de stationnement peuvent en effet être réalisées dans “l’environnement immédiat” du terrain (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Dans le cas où le porteur de projet ne peut respecter lui-même la règle prévue par le PLU, il est également possible s’y conformer par l’obtention d’une concession de stationnement à long terme (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Il s’agit d’une solution intéressante lorsque les places de stationnement ne peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans ce cas, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit justifier avoir obtenu cette concession.

Il peut s’agir, soit d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant à ces mêmes conditions.

Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur sur une durée suffisamment longue. Elles doivent également être situées à proximité du projet.

Les places de stationnement utilisées à ce titre ne pouvant être prises en compte que pour une seule opération soumise à autorisation d’urbanisme. Il n’est donc pas possible d'utiliser une même place en concession pour plusieurs opérations.

Il existe également des dérogations au PLU permettant de bénéficier de taux réduits de places de stationnement;

Conclusion

La création de places de stationnement peut s’imposer en cas de division de logements existants.

Il convient de se reporter à la règle du PLU et aux conditions de réalisation de travaux sur une construction existante.

Il existe également des cas de dérogations ainsi que la possibilité de bénéficier d’une concession de stationnement à long terme afin de faciliter la réalisation du projet.