Un projet peut être autorisé sur un emplacement réservé s’il porte également sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et est compatible avec celle-ci. Le Conseil d’Etat confirme les modalités selon lesquelles un tel projet peut être autorisé. Sa compatibilité avec la destination de l’emplacement réservé ne suffit pas. Le projet doit également porter sur cet emplacement (CE, 24 juillet 2025, n°497603).

Qu’est ce qu’un emplacement réservé ?

Les emplacements réservés sont régis par l’article L151-41 du code de l’urbanisme.

Ils peuvent notamment porter sur :

• des voies et ouvrages publics ;
• des installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
• des espaces verts à créer ou à modifier ;
• dans les zones urbaines et à urbaniser, des programmes de logements suivant des objectifs de mixité sociale.

Lorsqu’une parcelle est grevée d’un emplacement réservé, seul un projet conforme à la destination de cet emplacement peut en principe être réalisé (CE, 19 juillet 2023, n°456409).

Un permis de construire peut-il être délivré sur un terrain concerné par un emplacement réservé ?

Il convient de différencier deux cas de figure.

Le cas d’un permis de construire portant uniquement sur une opération ayant conduit à la création de l’emplacement réservé.

Dans ce cas, le permis de construire ne peut être délivré que si le projet est conforme à l’emplacement réservé. L’administration doit donc refuser la délivrance de tout permis si son objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé.

Le cas d’un permis de construire portant sur l’opération ayant conduit à la création de l’emplacement réservé et sur un autre projet.

Dans ce cas, l’autorité administrative peut délivrer le permis de construire si deux conditions sont réunies.

Il est en effet constant que toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé doit être refusée.

Un projet peut en revanche être autorisé s’il porte également sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et est compatible avec celle-ci (CE, 19 juillet 2023, association Les moulins de Vidauban, n°456409 – voir notre article à ce sujet).

En cas de contentieux, le juge administratif doit donc d’abord rechercher si les projets objets du permis en question portent sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé.

Si l’un des projets ne porte pas sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé, il doit ensuite rechercher si le projet est compatible avec la destination de l’emplacement.

En recherchant uniquement la compatibilité du permis sans s’interroger d’abord sur la conformité du projet à la destination de l’emplacement réservé, le juge commet une erreur de droit (CE, 24 juillet 2025,  n°497603).

Conclusion

En présence d’un emplacement réservé, un projet peut être autorisé s’il porte également sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et est compatible avec celle-ci

En cas de contentieux, le juge administratif doit toujours vérifier que le permis est conforme à la destination de l’emplacement réservé.

En cas de permis comprenant plusieurs projets, c’est seulement dans un second temps que le juge pourra vérifier la compatibilité du projet avec la destination de l’emplacement réservé.