Les auteurs d’un plan local d’urbanisme peuvent délimiter des secteurs, situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, dans lesquels certaines constructions peuvent bénéficier d’un dépassement des règles de gabarit. Le PLU peut subordonner le bénéfice de ce dépassement à d’autres règles, notamment liées à l’aspect extérieur des constructions (CE, 6 juin 2025, société Cogedim Languedoc Roussillon, n°493882).

Le cadre juridique du dépassement des règles de gabarit dans les plans locaux d’urbanisme

Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir une possibilité de dépassement des règles relatives au gabarit pour certaines constructions, à plusieurs conditions prévues par les articles L.151-28 et R.151-42 du code de l’urbanisme.

Les constructions éligibles

Ce dépassement des règles de gabarit ne peut bénéficier qu’aux constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ainsi qu’aux constructions à énergie positive, ces dernières ayant laissé place aux constructions qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables.

Délimitation des secteurs concernés

Le PLU doit pour cela identifier des secteurs, situés exclusivement dans les zones urbaines ou à urbaniser, éligibles au dépassement.

Nature du dépassement

Le dépassement du gabarit ne peut excéder 30%.

Plus précisément, le dépassement correspond à une majoration du volume constructible déterminée en référence à l’emprise au sol et la hauteur de la construction.

Le plan local d’urbanisme peut soumettre le dépassement à d’autres conditions

En dehors des conditions déjà énoncées, le code de l’urbanisme est assez succinct s’agissant des conditions permettant aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de prévoir un dépassement des règles de gabarit pour les constructions éligibles.

Le règlement doit respecter les autres règles prévues par le PLU et le dépassement doit poursuivre l’objectif “d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions” (article R.151-42 du code de l’urbanisme).

Le Conseil d’Etat a précisé plusieurs points à ce sujet (CE, 6 juin 2025, société Cogedim Languedoc Roussillon, n°493882).

Une simple faculté

Prévoir un dépassement des règles de gabarit au profit des constructions éligibles est une simple faculté pour les auteurs du règlement du plan local d’urbanisme.

La possibilité de soumettre le dépassement à d'autres conditions

Cette faculté ne s'oppose pas à ce que le règlement subordonne le bénéfice du dépassement des règles de gabarit à d’autres exigences.

Il faut toutefois que ces conditions soient en rapport avec l’objet des règles auxquelles il est dérogé. Tel est notamment le cas d’une règle relative à l’aspect extérieur des constructions visant à contribuer à l’insertion des constructions dans le milieu environnant.

A ce sujet, la seule circonstance que la règle serait formulée de façon qualitative, et non  quantitative, n’est pas source d’illégalité de cette règle.

Au cas présent, le PLU pouvait donc prévoir que le dépassement des règles de gabarit « pourra être refusé dans le cadre d’une construction qui ne respecterait pas le caractère de la zone ou les principes de bonne intégration architecturale, urbaine et paysagère, dans son environnement immédiat et global ».

Conclusion

Les auteurs d’un plan local d’urbanisme peuvent délimiter des secteurs, situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, dans lesquels certaines constructions peuvent bénéficier d’un dépassement des règles de gabarit pouvant aller jusqu’à 30%.

Il s’agit notamment des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale.

Le PLU peut subordonner le bénéfice de ce dépassement à d’autres règles, notamment liées à l’aspect extérieur des constructions.

Ce qui donne une marge de manœuvre importante aux auteurs du PLU, notamment pour favoriser l’insertion paysagère et l’innovation environnementale.