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Officialisation de la déclaration préalable modificative et du transfert de déclaration préalable

19
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10
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2024
par
Axel Bertrand
Chapitres

L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme officialise enfin la pratique des déclarations préalables modificatives et des transferts de déclaration préalables, dont la légalité est déjà bien reconnue par la jurisprudence :

  • le Cerfa 16700 pour la modification d’une non-opposition à déclaration préalable
  • le Cerfa 16701 pour le transfert d’une non-opposition à déclaration préalable

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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