L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme officialise enfin la pratique des déclarations préalables modificatives et des transferts de déclaration préalables, dont la légalité est déjà bien reconnue par la jurisprudence :
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.