Le Conseil d’Etat précise le point de départ de la prescription, tant quinquennale que quadriennale, des créances nées de l’illégalité d’une décision administrative. La prescription commence à courir à la date à laquelle il est établi que le titulaire du droit a eu connaissance de la décision en cause, laquelle résulte notamment de la notification de la décision (CE, Section, 11 juillet 2025, Banque de France, n°466060, Lebon).

Le cadre juridique de la prescription des créances détenues sur les personnes publiques

Les créances détenues sur l’Etat, ses départements, ses communes et les établissements publics disposant d’un comptable public sont soumises au régime de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968.

Ces créances se prescrivent dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Par exception, la prescription ne court pas pour :

• Le créancier qui ne peut pas agir par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal ;
• Le créancier qui ne peut pas agir à raison d’une cause de force majeure ;
• Celui qui ignorait légitimement l’existence de sa créance ou la créance de celui qu’il représente légalement.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé ne disposant pas d’un comptable public sont soumises au régime de prescription quinquennale de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil.

La prescription quinquennale de droit commun commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Précision sur le point de départ des prescriptions quinquennale et quadriennale

Le Conseil d’Etat précisé que, pour une demande d’indemnisation d’un préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le point de départ de la prescription correspond à la date à laquelle il est établi que le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision.

Cette connaissance résulte notamment de la notification de la décision.

Concernant la prescription quinquennale de droit commun, le délai de prescription court à compter de cette date.

Concernant la prescription quadriennale, le délai commencera à courir à compter du 1er janvier de l’année suivant cette date.

Par exception, le Conseil d’Etat précise que la prescription quadriennale ne commencera à courir qu’à partir du 1er janvier 2026 pour les décisions administratives dont le destinataire a eu connaissance avant le 11 juillet 2025 (date de la présente décision du Conseil d’Etat), autrement que par sa notification.

Conclusion

La prescription d’une demande d’indemnisation d’un préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative court à compter de la date à laquelle le titulaire du droit à eu connaissance de cette décision, laquelle résulte notamment de la notification de la décision.

Si la décision a été prise par une personne morale de droit public ne disposant pas d’un comptable public, la prescription quinquennale de droit commun s’applique. Elle commence à courir à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance de la décision administrative en cause.

Si la décision a été prise par l’Etat, ses départements, ses communes ou un établissement public disposant d’un comptable public, la prescription quadriennale s’applique. Elle commence à courir à compte du 1er janvier suivant la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance de la décision.