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Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ?

01
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2024
par
Axel Bertrand
Chapitres
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Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis de construire pendant un délai de 18 mois.

Cet outil est pourtant trop peu souvent utilisé.

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Convention de mise à disposition et action en responsabilité contre l’établissement public instructeur - CE, 17 avril 2025, Commune de Mons, n°489542, Lebon T.
Publications
Droit de l'urbanisme

Convention de mise à disposition et action en responsabilité contre l’établissement public instructeur - CE, 17 avril 2025, Commune de Mons, n°489542, Lebon T.

par
Par Axel Bertrand
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Le Conseil d’Etat juge que les conventions de mise à disposition d’un service instructeur conclues sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du code de l’urbanisme ne peuvent exclure la possibilité pour la commune d’agir en responsabilité contre l’établissement public en cas de contentieux indemnitaire suite à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme instruite par le service mis à disposition (CE, 17 avril 2025, Commune de Mons, n°489542, Lebon T.).
Possibilité pour les collectivités de solliciter la remise en état d’une parcelle en référé – Cass. civ . 3ème, 20 mars 2025, n°23-11.527
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Droit de l'urbanisme

Possibilité pour les collectivités de solliciter la remise en état d’une parcelle en référé – Cass. civ . 3ème, 20 mars 2025, n°23-11.527

par
Hélène Saunois
le
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Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser que l’article L.480-14 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que les communes introduisent une action en référé afin de solliciter la démolition d’une construction irrégulière.
Le défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par des copropriétaires - CE, 9 avril 2025, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys, n°492236
Publications
Droit de l'urbanisme

Le défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par des copropriétaires - CE, 9 avril 2025, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys, n°492236

par
Axel Bertrand
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Le Conseil d’Etat rappelle que le syndic doit être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice au nom de la copropriété. Le moyen tiré du défaut d’autorisation du syndic ne peut toutefois être soulevé que par des copropriétaires (CE, 9 avril 2025, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys, n°492236, Lebon T).
Rappel de la suppression de l’appel aux travaux sur existant ayant pour objet la réalisation de logements supplémentaires - CE, 25 mars 2025, n°499142
Publications
Droit de l'urbanisme

Rappel de la suppression de l’appel aux travaux sur existant ayant pour objet la réalisation de logements supplémentaires - CE, 25 mars 2025, n°499142

par
Axel Bertrand
le
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Le Conseil d’Etat rappelle que la suppression de l’appel, applicable notamment aux recours introduits contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements dans certaines zones tendues, s’applique aux travaux sur construction existante à condition qu’ils aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires (CE, 25 mars 2025, n°499142).
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