La loi « Climat et RĂ©silience » promulguĂ©e modifie le cadre juridique applicable aux documents d’urbanisme en plusieurs points. Â
La loi Climat traduit l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici 2050 dans les documents d’urbanisme.
Comment ?
Les notions « d’artificialisation », de « zones artificialisĂ©es » et « non artificialisĂ©es » sont dĂ©sormais dĂ©finies dans le code de l’urbanisme.
L’objectif de ZAN est surtout décliné dans les différents documents d’urbanisme, chacun à son niveau :
Le SRADDET fixe la trajectoire pour aboutir Ă l’objectif de ZAN et un objectif de rĂ©duction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix annĂ©es dĂ©clinĂ© entre les diffĂ©rentes parties du territoire rĂ©gional.
Le SCOT fixe un objectif de rĂ©duction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix annĂ©es et le dĂ©cline par secteurs gĂ©ographiques.
Le PLU traduit ces objectifs et ne peut prĂ©voir l’ouverture Ă l’urbanisation d’espaces que s’il est justifiĂ© que la capacitĂ© d’amĂ©nager et de construire est dĂ©jĂ mobilisĂ©e dans les espaces urbanisĂ©s.
Si le SCOT et le PLU n’évoluent pas au plus tard dans un délai respectif de 5 et 6 ans afin d’intégrer ces objectifs :
les ouvertures à l’urbanisation des SCOT seront suspendues ;
les autorisations d’urbanisme ne peuvent ĂŞtre dĂ©livrĂ©es dans une zone Ă urbaniser du PLU.
La loi contient d’autres dispositions comme :
La possibilité d’autoriser une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur ;
Ou encore l’interdiction sous certaines conditions d’utiliser un système de chauffage ou de climatisation sur le domaine public.
Par Axel BERTRAND