Loi Climat : l’objectif ZAN est traduit dans les documents d’urbanisme

La loi « Climat et Résilience » promulguée modifie le cadre juridique applicable aux documents d’urbanisme en plusieurs points.  

La loi Climat traduit l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici 2050 dans les documents d’urbanisme.

👉 Comment ? 

✔️ Les notions « d’artificialisation », de « zones artificialisĂ©es » et « non artificialisĂ©es » sont dĂ©sormais dĂ©finies dans le code de l’urbanisme.

✔️ L’objectif de ZAN est surtout dĂ©clinĂ© dans les diffĂ©rents documents d’urbanisme, chacun Ă  son niveau : 

â—ľ Le SRADDET fixe la trajectoire pour aboutir Ă  l’objectif de ZAN et un objectif de rĂ©duction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix annĂ©es dĂ©clinĂ© entre les diffĂ©rentes parties du territoire rĂ©gional.

â—ľ Le SCOT fixe un objectif de rĂ©duction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix annĂ©es et le dĂ©cline par secteurs gĂ©ographiques.

â—ľ Le PLU traduit ces objectifs et ne peut prĂ©voir l’ouverture Ă  l’urbanisation d’espaces que s’il est justifiĂ© que la capacitĂ© d’amĂ©nager et de construire est dĂ©jĂ  mobilisĂ©e dans les espaces urbanisĂ©s.

⚠️ Si le SCOT et le PLU n’évoluent pas au plus tard dans un délai respectif de 5 et 6 ans afin d’intégrer ces objectifs :
◾ les ouvertures à l’urbanisation des SCOT seront suspendues ;
â—ľ les autorisations d’urbanisme ne peuvent ĂŞtre dĂ©livrĂ©es dans une zone Ă  urbaniser du PLU.

👉 La loi contient d’autres dispositions comme :

✅ La possibilité d’autoriser une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur ;
✅ Ou encore l’interdiction sous certaines conditions d’utiliser un système de chauffage ou de climatisation sur le domaine public.

Par Axel BERTRAND

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