• Responsabilité des constructeurs en cas de désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage 
  • Indemnisation du retard de livraison (application de pénalités de retard, contestation des motifs de suspension légitimes des travaux, etc…)
  •  Contestation du décompte général définitif (DGD)
  • Responsabilité pour troubles anormaux de voisinages (dommages de chantier, nuisances sonores, perte d’ensoleillement)