Droit public général
Incompatibilité de la copropriété avec la domanialité publique – TC, 7 octobre 2024, n°C4319, Lebon.
Les règles essentielles du régime de la copropriété sont incompatibles avec le régime de la domanialité publique et les caractères des ouvrages publics. Les biens ...
Evolution de jurisprudence : les parties doivent pouvoir débattre de cette évolution – CE, 1er octobre 2024, n°469776
Lorsque le juge administratif applique une évolution jurisprudentielle intervenue après la clôture de l’instruction, les parties doivent pouvoir présenter leurs observations sur ce point. Pour ...
Publicité de la délibération choisissant le mode de publicité pour les communes de moins de 3500 habitants – Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Le décret du 5 juillet 2024 prévoit des modalités particulières sur la délibération choisissant le mode de publicité applicable dans les communes de moins de ...
Application du délai raisonnable CZABAJ au contentieux de la communication des documents administratifs
CE, 11 mars 2024, req. n°488227 Le délai raisonnable CZABAJ d’un an s’applique au contentieux de la communication des documents administratifs en l’absence de notification ...
Le délai raisonnable de la jurisprudence CZABAJ ne s’applique pas devant les juridictions judiciaires
Cass., Assemblée Plénière, 8 mars 2024, n°21-12.560 La Cour de cassation maintient sa jurisprudence et refuse d’appliquer devant les juridictions judiciaires, le délai raisonnable de ...
Pas de délai de prescription pour l’action en démolition d’un ouvrage public
Le Conseil d’Etat juge que l’action en démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription. La condition tenant à l’écoulement du temps ...
L’application de la jurisprudence « CZABAJ » aux instances en cours jugée contraire à l’article 6§1 de la CESDH
CEDH, 9 novembre 2023, n° 72173/17 et 17 autres, Legros et autres c/ France La CEDH considère que l’application d’un nouveau délai de recours contentieux ...
Interruption du délai raisonnable de recours (Czabaj) par un recours gracieux et nouveau délai raisonnable
Le délai raisonnable de recours (Czabaj), qui s’applique lorsque le requérant n’a pas été informé des voies et délais de recours, peut être interrompu par ...
L’administration peut exécuter une décision de justice par des « mesures au moins équivalentes »
Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause les mesures décidées par le juge du fond pour assurer l’exécution de sa décision. Le Conseil ...
