Droit public général

Application du délai raisonnable CZABAJ au contentieux de la communication des documents administratifs

CE, 11 mars 2024, req. n°488227 Le délai raisonnable CZABAJ d’un an s’applique au contentieux de la communication des documents administratifs en l’absence de notification ...

Le délai raisonnable de la jurisprudence CZABAJ ne s’applique pas devant les juridictions judiciaires

Cass., Assemblée Plénière, 8 mars 2024, n°21-12.560 La Cour de cassation maintient sa jurisprudence et refuse d’appliquer devant les juridictions judiciaires, le délai raisonnable de ...

Pas de délai de prescription pour l’action en démolition d’un ouvrage public 

Le Conseil d’Etat juge que l’action en démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription. La condition tenant à l’écoulement du temps ...

L’application de la jurisprudence « CZABAJ » aux instances en cours jugée contraire à l’article 6§1 de la CESDH

CEDH, 9 novembre 2023, n° 72173/17 et 17 autres, Legros et autres c/ France La CEDH considère que l’application d’un nouveau délai de recours contentieux ...

Interruption du délai raisonnable de recours (Czabaj) par un recours gracieux et nouveau délai raisonnable

Le délai raisonnable de recours (Czabaj), qui s’applique lorsque le requérant n’a pas été informé des voies et délais de recours, peut être interrompu par ...

L’administration peut exécuter une décision de justice par des « mesures au moins équivalentes »

Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause les mesures décidées par le juge du fond pour assurer l’exécution de sa décision. Le Conseil ...